Quelle indemnisation pour Nicolas Perruche?

Publié le : 3 juillet 2002

C’est aujourd’hui que la cour de Cassation doit se prononcer sur l’indemnisation accordée à Nicolas Perruche. Le 17 novembre 2000, la cour de Cassation avait jugé que ce dernier « pouvait demander réparation du préjudice résultant de son handicap ».

 

Rappelons que la nouvelle loi adoptée par le Parlement en février dernier n’est pas applicable au cas de Nicolas Perruche.

 

* Pour en savoir plus, consultez le dossier l’Arrêt Perruche 

<p>La Croix 03/07/02</p>

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