C’est aujourd’hui que la cour de Cassation doit se prononcer sur l’indemnisation accordée à Nicolas Perruche. Le 17 novembre 2000, la cour de Cassation avait jugé que ce dernier « pouvait demander réparation du préjudice résultant de son handicap ».
Rappelons que la nouvelle loi adoptée par le Parlement en février dernier n’est pas applicable au cas de Nicolas Perruche.
* Pour en savoir plus, consultez le dossier l’Arrêt Perruche
