Quelle indemnisation pour Nicolas Perruche?

Publié le 3 Juil, 2002

C’est aujourd’hui que la cour de Cassation doit se prononcer sur l’indemnisation accordée à Nicolas Perruche. Le 17 novembre 2000, la cour de Cassation avait jugé que ce dernier “pouvait demander réparation du préjudice résultant de son handicap”.

 

Rappelons que la nouvelle loi adoptée par le Parlement en février dernier n’est pas applicable au cas de Nicolas Perruche.

 

* Pour en savoir plus, consultez le dossier l’Arrêt Perruche 

La Croix 03/07/02

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