Vendredi 28 novembre, au Québec, le ministre de la Santé et des Services sociaux, Gaétan Berette a déposé un projet de loi visant à émettre des mesures encadrant le recours à la procréation médicalement assistée (PMA).
Au titre de ces mesures, se trouvent en premier lieu la question de la gratuité. En effet, depuis 2010, le traitement de la PMA est gratuit au Québec (Cf. Synthèse de presse Gènéthique du 18/06/2013 et du 07/11/2014). Selon le projet de loi, cette gratuité ne sera maintenue qu’en cas de fertilité “compromise” c’est à dire “lorsqu’une personne subit des traitements de chimiothérapie, et pour les services d’insémination artificielle rendus par un médecin“.
Pour ce qui est du recours à la fécondation in vitro, le projet de loi prévoit la mise en place d’un crédit d’impôt “variable selon le revenu auquel auront accès les couples, qu’ils soient hétérosexuels ou homosexuels, ou encore pour les femmes seules“. Ce taux de crédit d’impôt, précise le gouvernement dans un communiqué, “serait de 80% jusqu’à un revenu familial de 50 000 dollars. A compter de ce revenu, le taux serait réduit graduellement pour atteindre 20% à partir d’un revenu de 120 000 dollars“. “Si le couple a déjà eu un enfant, si l’homme est vasectomisé ou la femme ligaturé”, aucun crédit d’impôt ne sera possible, ajoute le site d’information Radio-canada.
ici.radio-canada.ca 28/11/2014 – fil-information.gouv.qc.ca 28/11/2014
