Mères porteuses : autorisation d’inscription à l’état civil français

Publié le : 24 février 2012

Dans un arrêt rendu le 21 février 2012, la cour d’appel de Rennes a validé la transcription à l’état civil français des actes de naissance de jumeaux, nés en Inde en 2010 d’une mère porteuse pour un couple français. Les magistrats ont souligné que tous les documents fournis étaient en règle, et donc que "rien ne prouve que l’acte de naissance n’est pas valide", bien que la gestation pour autrui soit interdite en France.

La justice a ainsi confirmé la décision rendue par le tribunal de grande instance de Nantes en mars 2011, fondée sur l’article 47 du code civil qui dispose que "tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi". Le tribunal invoquait également "l’intérêt supérieur de ces enfants, dont la considération doit être primordiale dans toute décision les concernant selon l’article 3-1 de la convention européenne des Droits de l’homme".
Le parquet avait pourtant fait appel, estimant que l’inscription à l’état civil des enfants étaient "contraire à l’ordre public".

En avril 2011, la Cour de cassation avait jugé dans une autre affaire que des jumelles nées d’une mère porteuse aux Etats-Unis, ne pouvaient être inscrites à l’état civil français. La demande avait été refusée au motif qu’elle "heurtait les principes essentiels du droit français" (Cf Synthèse de presse du 07/04/11).

AFP 22/02/12 - Europe1.fr 23/02/12 - Paris-depeches.fr (Jennifer Declémy) 23/02/12 - Terrafemina.com (Marie-Laure Makouke) 23/02/12 - Elle.fr 23/02/12 - Ici.tf1.fr 23/02/12 - Ouest-france.fr 21/02/12

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