Alors que les sénateurs avaient renoncé mercredi dernier à inclure dans le projet de loi sur la violence routière, un texte sur le délit d’interruption involontaire de grossesse entraînant la mort d’un foetus in utero (cf revue de presse du 30/04/03), le sénateur Pierre Fauchon est revenu hier sur cette question. Reprenant le texte du député Jean-Paul Garraud, il a rédigé une loi "relative à la protection pénale de la femme enceinte". Il souhaite une inscription rapide des débats à l’ordre du jour du Sénat.
Cette proposition tenterait de combler une lacune juridique :"d’un côté, la protection due à l’enfant à naître est reconnue comme principe constitutionnel ; de l’autre le fait de tuer un enfant avant la naissance reste impuni" souligne Bertrand Mathieu, professeur de droit à l’université Paris I.
Dénonçant une situation jugée "choquante", Pierre Fauchon propose donc de créer un délit d’interruption involontaire de grossesse : "l’interruption de la grossesse sans le consentement de l’intéressée causée par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence […] est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000€ d’amende". Les peines pourraient être majorées si le conducteur est un chauffard et portées à trois ans d’emprisonnement s’il est ivre, sous l’emprise de la drogue, en excès de vitesse, s’il n’avait pas de permis ou s’il a tenté de s’enfuir après l’accident.
Des parlementaires ont exprimé leurs craintes quant à une remise en cause de la loi sur l’IVG. Pierre Fauchon précise que dans son texte c’est la grossesse et non le foetus qui fait l’objet de la protection du législateur.
On sait par ailleurs que Jean-Paul Garraud va à nouveau et prochainement déposer une nouvelle proposition de loi à l’Assemblée nationale.
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La Croix (Marianne Gomez) 07/05/03 –
