Les députés ont adopté hier le texte proposé par le gouvernement pour mettre fin à la jurisprudence Perruche (cf. revue de presse du 10/01/02). Bien que le vote ait été acquis à la quasi-unanimité, cet amendement suscite de sérieuses réserves.
L’insatisfaction est surtout liée à l’alinéa 3 selon lequel ” lorsque la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement de santé est engagée vis-à-vis des parents d’un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d’une faute caractérisée, les titulaires de l’autorité parentale peuvent demander une indemnité destinée à la personne handicapée, correspondant aux charges particulières découlant, tout au long de sa vie, de son handicap, déduction faite du montant des allocations et prestations de quelque nature qu’elles soient, dont cette personne bénéficie au titre de la solidarité nationale ou de sécurité sociale.“
Beaucoup de députés de droite ont insisté sur l’inégalité que risque de faire naître cette législation. Ainsi pourra t-on établir une différence entre « les handicapés indemnisés à la suite d’une erreur médicale et de la compétence de leur avocat, et les autres » estime Jean François Chossy. Bernard Accoyer (RPR) et Christine Boutin ont failli obtenir la suppression de tout le paragraphe mais ils ne l’ont pas obtenu à 1 voix prêt, Roselyne Bachelot (Député RPR Maine et Loire) ayant voté contre leur proposition. Par ailleurs, plusieurs députés ont demandé de remplacer le terme « faute caractérisée » jugée trop vague par « faute lourde » afin d’engager la responsabilité médicale.
Quant aux médecins, ils déclarent le texte insuffisant et devraient décider aujourd’hui de la suite du mouvement de grève. Deux inquiétudes majeures demeurent : celle d’être conduits pour se protéger en justice, à suggérer l’avortement au moindre doute et celles de voir les primes d’assurance flamber. Il fallait pour eux dissocier le préjudice moral de la patiente de l’indemnisation de la pathologie de l’enfant.
« Les échographistes surtout ne seront pas à l’abri tant qu’ils ne disposeront pas d’un document référentiel, avec un volet professionnel disant quels moyens requiert la pratique de l’échographie et un volet grand public permettant aux patientes de connaître les risques et les limites du diagnostic prénatal » conclut Guy-Marie Cousin, secrétaire général du Syngof.
Le texte ne devrait pas faire baisser les primes d’assurance demandées aux échographistes. Pour le Sou médical « cela veut dire que le praticien peut être encore amené à verser des sommes très substantielles ». En revanche « le fait que les caisses de sécurité sociale ne puissent plus demander le remboursement de leurs frais à l’assurance du médecin va diminuer les montants » assure t-on du côté des assureurs.
De nombreuses questions restent donc en suspens mais la question de la prise en charge des personnes handicapées reste au cœur du débat.
Consulter le projet de loi adopté hier à l’Assemblée sur : http://www.assemblee-nat.fr et toujours à votre disposition sur www.genethique.org, le dossier Arrêt Perruche.
Le Figaro (Sophie Huet – Laurence de Charrette) 11/01/02 – La Croix (Marianne Gomez) 11/01/02 – Libération (Blandine Grosjean) 11/01/02 – Gènéthique – Le Monde (Paul Benkimoun – Sandrine Blanchard) 11/01/02 – Le Quotidien du médecin (Philippe Roy) 11/01/02
