C’est ce matin que l’Assemblée Nationale devait voter sur la proposition de loi de Jean-François Mattéi, visant à contre carrer la jurisprudence Perruche. “ Nul n’est recevable à demander une indemnisation du fait de sa naissance. Lorsqu’un handicap est la conséquence directe d’une faute, il est ouvert droit à la réparation ” disait le texte. Mais ce texte crée bien des remous au sein de la classe politique.
Ainsi le PC a décidé de voter pour cette proposition tout comme les chevènementistes qui avaient déjà déposé en septembre une proposition de loi allant dans le même sens.
Au sein du parti socialiste, hostile à cette proposition de loi, quelques voix se sont cependant levées pour dénoncer l’arrêt Perruche. Quant à elle, Ségolène Royal juge qu’il est trop tôt pour légiférer et souhaite renvoyer le débat lors de l’adoption du projet de loi sur les droits des malades qui sera débattu en janvier. Claude Evin, Elisabeth Guigou et Jean Le Garrec contestent eux aussi ce texte.
A droite, malgré un large consensus, quelques voix se font entendre pour s’opposer à cette proposition de loi. Ainsi Jacques Toubon ou Patrick Devedjian qui estime « qu’il serait paradoxal de considérer que celui qui subit le handicap de plein fouet soit le seul à être privé de réparation ».
Hier soir cependant la proposition Mattéi a été adoptée en commission des affaires sociales. Par ailleurs Raymond Forni (PS) qui souhaitait la création d’une mission parlementaire pour réfléchir à cette question a vu sa demande rejetée par la commission.
La situation était donc très tendue et nul ne pouvait dire ce matin quel serait le résultat de ce vote. Les associations de handicapés attendent beaucoup de la décision des députés estimant qu’il est urgent de légiférer.
Claude Sureau, ancien président de l’Académie nationale de médecine pense quant à lui, que le Conseil d’Etat et la Cour de Cassation doivent prendre l’initiative d’une concertation jurisprudentielle. Il fait pour cela un parallèle avec l’arrêt Quarez de 1997, arrêt par lequel le Conseil d’Etat avait refusé de dédommager un enfant trisomique 21 du fait d’exister et qui avait inclut la charge de son entretien dans l’indemnisation parentale.
Le Figaro 13/12/01 – La Croix 13/12/01- Le Monde 13/12/01- Libération 13/12/01 – NouvelObs.com 13/12/01 – L’Humanité 13/12/01
