La révision des lois de bioéthique : le projet du gouvernement

Publié le : 1 juin 2001

Le Conseil des ministres a adopté le 20 juin dernier le projet de loi sur la révision des lois de bioéthique de 1994. Voici les principaux sujets abordés :

 

Caractéristiques génétiques

Le principal objet du projet de loi est de « créer une disposition spécifique dans le code civil interdisant toute discrimination à raison des caractéristiques génétiques. Le code pénal et le code du travail sont modifiés en conséquence. En outre, l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne décédée ne pourra se faire en cas d’opposition expressément manifestée par  celle-ci de son vivant.»

 

Dons d’organes

Il modifie également les dispositions du code de la santé publique et du code pénal concernant le don et l’utilisation des éléments et produits du corps humain et il complète les procédures de recueil du consentement. « Pour les personnes décédées s’appliquera le régime du consentement présumé, sauf en cas de nécessité absolue de santé publique. Par ailleurs, moyennant de strictes conditions d’encadrement (…) le projet élargit le champ des donneurs vivants à toute personne majeure et capable, ayant avec le receveur un lien étroit et stable. »

 

Procréation-embryologie

Le projet de loi regroupe l’ensemble des modifications et nouvelles dispositions législatives se rapportant à la procréation et à l’embryologie. Les plus notables sont les suivantes :

 

–  « Pour la première fois, l’interdiction du clonage reproductif est clairement exprimée à la fois dans le code civil et dans le code de  la santé publique ».

 

– « Les recherches sur l’embryon in vitro et les cellules totipotentes qui peuvent en être issues sont désormais possibles, à la condition d’être menées sur des embryons congelés surnuméraires sans projet parental, d’avoir une finalité médicale, que les deux membres du couple y aient expressément consenti et que les protocoles qui sous-tendent ces recherches aient été dûment autorisés par les ministres en charge de la santé et de la recherche. » Le clonage thérapeutique n’est donc pas autorisé car suite à l’avis rendu par le Conseil d’Etat le 14 juin dernier, le Premier ministre a décidé de retirer du projet de loi le chapitre prévoyant la possibilité de recourir au clonage thérapeutique.

 

 – Enfin, une « Agence de la procréation, de l’embryologie et de la génétique humaines » (APEGH) est créée pour assurer l’encadrement scientifique et éclairer la décision des ministres.

 

L’ambition de ce projet de loi est de « mieux garantir le droit des personnes malades (…). Elle est aussi d’améliorer la qualité des soins qui peut leur être donnée, en actualisant la loi en fonction des progrès récents de la science et de la technique » et en mettant en cohérence les progrès de la recherche et le contrôle déontologique et scientifique.  

 

1- Extraits du communiqué diffusé par le service de presse du Premier ministre.

 

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