C’est aujourd’hui que les députés doivent commencer à examiner le projet de loi de révision des lois de bioéthique de 1994. Cette révision était initialement prévue en 1999, le Parlement ayant choisi d’inscrire dans leur texte le principe d’une révision de cette législation au bout de cinq ans. Les dernières évolutions de la science notamment en matière de clonage, de procréation médicalement assistée, de génétique et de transplantation rendent d’autant plus nécessaire cette évolution de la législation.
Le clonage thérapeutique et la recherche sur l’embryon sont les deux points principaux du projet de loi. Le texte interdirait le clonage thérapeutique c’est à dire l’obtention d’un embryon à partir d’une cellule d’un individu vivant dans le but de constituer, après avoir interrompu le développement de l’embryon, une réserve de cellules en cas de maladies dégénératives.
Selon Alain Claeys, rapporteur de la commission spéciale sur la bioéthique « si l’on a refusé la clonage thérapeutique, c’est parce que l’on estime qu’aujourd’hui ce n’est pas nécessaire. Les chercheurs ont déjà la possibilité de travailler sur les cellules souches adultes et sur les cellules souches embryonnaires. De plus le clonage thérapeutique pourrait entraîner un trafic d’ovocytes ». Rappelons qu’initialement Lionel Jospin s’était montré favorable à la légalisation de cette pratique mais devant les mises en garde de Jacques Chirac, le gouvernement a préféré ne pas légaliser cette méthode.
En revanche, le projet de loi prévoit d’autoriser la recherche sur les embryons surnuméraires actuellement congelés, « ayant fait l’objet d’un abandon du projet parental et dépourvus de couples d’accueil ». Le gouvernement justifie sa décision « par le souci de ne pas priver des progrès pour le traitement des maladies incurables qui pourraient résulter de recherches menés à partir de cellules souches embryonnaires ». Le clonage reproductif lui reste interdit. Le texte prévoit vingt ans de prison pour les médecins et les chercheurs le pratiquant.
Autre point fort du projet de loi : la création de l’Agence de la procréation, de l’embryologie et de la génétique humaine (APEGH). Sa mission sera triple : d’abord éclairer le législateur par un rapport annuel. Ensuite alerter le politique en cas de nouveaux problèmes. Enfin, elle pourra autoriser des protocoles de recherche et contribuer à l’élaboration de règles (article 16 du projet de loi). Cette agence sera « un établissement public administratif de l’Etat placé sous la tutelle des ministres chargés de la santé et de la recherche. »
Le Dr Jacques Montagut et le Pr Claude Huriet craignent que cette structure soit investie d’un trop grand pouvoir de décision en matière de politique de santé et non plus seulement de veille. Pour eux la véritable question qui se pose est de savoir si le législateur doit se démettre de responsabilités qui lui sont aujourd’hui dévolues notamment quand elles sous entendent de véritables choix de société.
Le projet de loi modifie en outre les dispositions relatives aux prélèvements d’organes sur des personnes décédées. Un prélèvement pourra être effectué dès lors que la personne n’a pas fait connaître de son vivant son refus. Par ailleurs, les dons d’organes pourront être élargis aux relations extrafamiliales « sous réserve de liens durables, stables et affectifs ». Le projet propose aussi d’encadrer plus strictement la procréation médicalement assistée, le but étant d’éviter d’appliquer aux femmes des technique insuffisamment éprouvées. Enfin, le texte autorise l’implantation d’un embryon après le décès du conjoint.
Seul, le chapitre sur le recours aux tests génétiques ne sera pas rediscuté dans le cadre de cette révision de loi. Il le sera dans le cadre du projet de loi sur les droits du malade.
Après une semaine de débat, les députés se prononceront le 22 janvier par scrutin sur l ‘ensemble du texte mais compte tenu de la suspension des travaux parlementaires le 22 février, il ne pourra pas être adopté avant l’élection présidentielle. Certains députés proposent déjà, pour ne pas être obligés de légiférer dans l’urgence, le rejet de l’examen de ce projet de loi.
Le Figaro (Martine Perez) 15/01/02 – Libération (Eric Faverneau) 15/01/02 – La Croix (Marianne Gomez) 15/01/02 – Le Monde (Jean-Yves Nau) 15/01/02 – Le Quotidien du médecin (Delphine Chardon) 15/01/02 – Le Nouvel Observateur 15/01/02 – Gènéthique 15/01/02
