La loi américaine reconnaît la personnalité juridique au foetus in utero

Publié le : 1 avril 2004

La loi sur les victimes non nées vient d’être signée par le président Bush 1.

 

La loi qui vient d’être adoptée aux Etats-Unis définit comme un crime séparé le préjudice subi par le fœtus lors d’une agression contre une femme enceinte. L’agresseur qui commet un crime violent contre une femme enceinte peut donc être poursuivi pour deux infractions : à l’égard de la femme et à l’égard de l’enfant qu’elle porte.

 

Ce texte définit l’enfant non né comme « un membre de l’espèce Homo sapiens, à quelque stade de développement que ce soit, porté dans l’uterus ».

 

1 – Public Law n° 108-212 du 1er avril 2004

 

Partager cet article

Synthèse de presse

Chronique audio

Textes officiels

ressources

Fiches pratiques

Bibliographies

S'abonner aux lettres