La France adopte la loi sur la protection des données personnelles

Publié le 15 Mai, 2018

L’Assemblée Nationale a adopté hier le projet de loi sur la protection des données personnelles sur Internet, projet qui s’appuie sur un texte du droit européen, le « Règlement général sur la protection des données » (RGPD) qui sera appliqué dès le 25 mai prochain.

 

Les députés ont, en dernière lecture, ajouté un amendement visant à empêcher que des navigateurs et moteurs de recherche soient installés par défaut sur des smartphones, tablettes ou ordinateurs. L’amendement porté par le Gouvernement prévoit ainsi de garantir la protection des données de santé à caractère personnel contenues dans les dossiers médicaux des patients.

 

Le RGPD imposera aux entreprises, administrations, associations et sous-traitants de ne rassembler que les informations nécessaires. Ils devront s’assurer du consentement éclairé des intéressés, qui garderont un droit de regard sur l’utilisation de ces données.

 

Les députés ont aussi accordé à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) des pouvoirs accrus pour permettre des contrôles et alléger les procédures de vérification de la conformité de la notion d’intérêt public.

Ouest France (14/05/2018), Hospimédia, Géraldine Tribault 14/05/2018)

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