IVG : adoption du projet de loi à l’Assemblée Nationale

Publié le 19 Avr, 2001

Il a fallu 7 heures aux députés de l’Assemblée Nationale pour adopter en nouvelle lecture le projet de loi sur l’interruption volontaire de grossesse et la contraception. L’opposition RPR-UDF-DL a voté contre à l’exception de Roselyne Bachelot.

Cette loi prévoit, notamment, l’allongement du délai légal de recours à l’IVG de 10 à 12 semaines de grossesse, l’aménagement de l’obligation de l’autorisation parentale pour les mineurs souhaitant avoir recours à l’avortement, la suppression des sanctions pénales liées à la propagande et à la publicité en faveur de l’IVG et l’intégration du délit d’entrave à la pratique légal du code pénal.

Des nombreuses modifications apportées il y a une quinzaine de jours par le Sénat, peu ont été retenues si ce n’est : l’éducation sexuelle dès l’école primaire, le report de deux à quatre mois du délai de réflexion obligatoire avant de procéder à une stérilisation à visée contraceptive.

Les débats ont aussi porté sur l’autorisation de stériliser les personnes handicapées.

 

De nombreuses associations et groupes d’éthique avaient déjà fait savoir leur désapprobation à ce projet, désapprobation reprise dans l’hémicycle par Christine Boutin (UDF) « c’est moralement et juridiquement inacceptable ».

 

Enfin, suite à l’affaire Perruche, les députés ont écarté un amendement, voté par les sénateurs, selon lequel « nul n’est recevable à demander une indemnisation du seul fait de sa naissance ». Elisabeth Guigou a expliqué qu’elle n’entendait pas sur cette question légiférer « dans l’urgence ».

La Croix 19/04/01 Le Monde 19/04/01

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