L’enfant né par GPA peut-être porteur de maladie(s). Dans ce cas, qui est responsable ? C’est la question à laquelle Diane Assoka Mve, juriste a essayé de répondre.
Elle a tout d’abord rappelé que « pour qu’une convention soit valable, il faut que sa cause soit licite ». Les conventions de GPA étant contraire à l’ordre public, ces contrats ne sont pas valables. Aussi, « à qui incombe la responsabilité du fait des pathologies [qui peuvent se] déclarer chez l’enfant ? »
- Si l’enfant contracte une maladie génétique, la mère porteuse, « ne fait que porter l’enfant du couple. Sa responsabilité ne peut être engagée », ce ne sont en effet pas ses gènes qui ont altérés la santé de l’enfant.
- La mère porteuse peut transmettre une maladie virale liée à la vie courante, à l’enfant lors de sa grossesse.
- Enfin, elle doit éviter d’exposer l’enfant à des risques en agissant pas « en bon père de famille » et ne pas fumer, ne pas consommer de stupéfiants ou altérer sa santé pendant la grossesse. Si c’était le cas, « elle pourrait être responsable des effets causés à l’enfant. La convention n’étant pas valable, la nature de cette responsabilité serait délictuelle, Le préjudice subi dans ce cas est que les parents auraient un enfant ayant des maladies qui ne dépendent pas de leurs gènes ». Il serait donc nécessaire pour les parents d’intention « de contrôler l’hygiène de vie de la mère porteuse et de la conditionner » qui, de son côté, devra « se conformer à la volonté des parents d’intention » et avoir un mode de vie sain « pour s’exonérer de toute accusation en cas d’anomalies rencontrées » chez l’enfant.
VIllage de la justice (21/04/2016)
