GPA : le Ministère des Affaires étrangères attendait une ligne de conduite

Publié le 7 Août, 2016

Le 5 août, le Ministère des Affaires étrangères a fait savoir qu’il se « conformerait à la décision du Conseil d’Etat » concernant la délivrance d’un laissez-passer pour un enfant né à l’étranger  « quand bien même sa naissance résulterait d’une convention de gestation pour autrui » (cf. GPA en Arménie : le Conseil d’Etat à demi favorable ?, Décision du Conseil d’Etat : le « procédé machiavélique » de la GPA).  

 

Une « source ministérielle proche du dossier » a expliqué que le Ministère attendait une « ligne de conduite » et des « instructions juridiques » pour cette « situation inédite ». Les services du Ministère des Affaires étrangères « n’avaient pas de position idéologique concernant le retour en France des enfants nés par GPA », mais ces situations nécessitaient « une décision du Conseil d’Etat qui puisse faire jurisprudence »

 

Cette même source a rappelé que si la décision du Conseil d’Etat permet de « solidifier la jurisprudence en matière de droit de la filiation », elle « n’est pas une reconnaissance de la nationalité française de l’enfant ». Une position contestée par Maitre Caroline Mecary, avocate de la ressortissante française, pour qui « le débat ne se situe pas sur le recours à la GPA ». Elle est « persuadée » qu’ « une fois la filiation maternelle de l’enfant reconnue par les autorités françaises, les démarches pourront être effectuées pour lui obtenir la nationalité française ».

 

Jean-Yves Nau s’étonne pour sa part de la position « illogique, intenable autant qu’intolérable » du gouvernement sur la GPA.

 

Jean-Yves Nau (6/08/2016); Le Monde, Nicolas Scheffer (5/08/2016)

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