Le 13 mai, le Tribunal de Grande Instance de Nantes a autorisé l’inscription à l’état civil de trois enfants nés de mères porteuses en Inde, aux Etats-Unis et en Ukraine.
Des juristes s’en prennent à cette décision, jugée contraire à l’intérêt de l’enfant et allant au-delà des exigences de la Cour européenne des droits de l’homme.
Aude Mirkovic, Maître de conférence en droit privé, conteste la décision du TGI de Nantes : “Tout d’abord, l’honneur du droit français eut été de résister à la jurisprudence irresponsable de la cour européenne qui, sous prétexte de protéger la vie privée des enfants, entérine la nouvelle forme de traite dont ils sont victimes. En effet, que la mère porteuse vende l’enfant ou qu’elle le donne, l’enfant est traité comme un objet de propriété car on ne peut donner ou vendre que ce qui nous appartient […] Ensuite, en ordonnant la transcription des actes de naissance, le tribunal est allé bien au-delà de ce qu’exigeait la Cour européenne ! En effet, depuis la condamnation de la France en juillet 2014, le Conseil d’État a validé la circulaire ordonnant de délivrer des certificats de nationalité française aux enfants, et une note du ministère de la justice a levé l’incertitude sur leur situation d’héritiers à l’égard des parents d’intention, y compris en l’absence de transcription. Le droit français a ainsi déjà remédié aux reproches de la Cour européenne qui dénonçait l’incertitude pesant sur la nationalité des enfants et sur leur vocation successorale.
Muriel Fabre-Magnan, Professeur de droit à l’Université Paris 1, confirme les propos d’Aude Mirkovic : “La France n’est pas tenue de transcrire l’état civil des enfants nés par GPA” et propose une “autre voie”, s’inspirant du système de délégation d’autorité parentale ou encore du modèle de la tutelle.
Les opposants à la GPA et à sa tolérance par les autorités françaises ont dénoncé un silence coupable du gouvernement.
C’est le cas du sénateur Bruno Retailleau, qui a commenté, sur son blog, la décision de Nantes, la qualifiant de “recul éthique” et de “recul politique”. Des formations politiques ont également réagi, comme Sens Commun (voir la réaction) et Debout la France (voir la réaction). Enfin, Ludovine de La Rochère, présidente de la Manif pour tous, interviewée sur BFM TV a demandé à Mmes Vallaud-Belkacem et Taubira, respectivement ancienne ministre des Droits des femmes et garde des Sceaux, de dénoncer “l’exploitation de la femme” et le “trafic d’êtres humains” que constitue la GPA.
Fracture au gouvernement ?
Christiane Taubira, interrogée sur Canal +, a concédé que l’inscription à l’état civil des enfants nés de mère porteuse à l’étranger était “un sujet”. Alors que le Premier ministre, Manuel Valls, avait définitivement fermé cette porte en déclarant que “la transcription automatique des actes étrangers équivaudrait à accepter et normaliser la GPA” (cf. Synthèse Gènéthique du 8 octobre 2014).
Le Figaro (Agnès Leclair) 18/05/2015; BFM TV 15/05/2015; FigaroVox (Aude Mirkovic) 15/05/2015; Retailleau.net 15/05/2015; www.debout-la-france.fr 15/05/2015; www.senscommun.fr 15/05/2015
