GPA : La Cour de cassation recommandera l’inscription à l’état civil

Publié le 20 Mai, 2015

Dans un communiqué de presse, le procureur général de la Cour de cassation a annoncé la position qu’il allait défendre le 19 juin prochain, à l’occasion des deux pourvois relatifs à des enfants nés par GPA à l’étranger (Russie) de pères français. Il recommandera l’inscription à l’état civil des enfants, “sous réserve d’une expertise judiciaire établissant la filiation biologique avec le père”.

 

La retranscription ne serait donc pas “automatique”, ce qui ouvrirait la porte à une “troisième voie” pour le gouvernement, entre le statu quo et la retranscription automatique. 

 

Dans ce communiqué, on comprend en creux que la “mère d’intention” ne devrait pas être reconnue.

 

Si cette position était suivie par la haute juridiction, il s’agirait là d’un “revirement jurisprudentiel de taille”, puisque celle-ci a, jusqu’ici, toujours refusé de reconnaître un quelconque effet juridique aux GPA pratiquées à l’étranger. 

 

Cette annonce intervient au moment où le parquet fait appel de la décision du TGI d’ordonner la transcription sur les registres d’état civil des actes de naissance de trois enfants nés de GPA à l’étranger (cf. Synthèse Gènéthique du 19 mai 2015).

 

Le Figaro 19/05/2015 – La Croix (Marie Boëton) 19/05/2015 – Famille Chrétienne (Antoine Pasquier) 19/05/2015

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