GPA : Inscriptions de trois enfants à l’état civil, le parquet de Nantes fait appel

Publié le 18 Mai, 2015

Mercredi dernier  le tribunal de grande instance de Nantes s’est prononcé en faveur de la transcription, sur les registres d’état civil, des actes de naissance de trois enfants nés par GPA à l’étranger (cf. Synthèse Gènéthique du 18 mai 2015). Hier cependant, le parquet a contesté cette décision : « Le parquet de Nantes a fait appel ce jour des jugements rendus le 13 mai 2015 ordonnant la transcription des actes de naissance d’enfants nés par gestation pour autrui » a indiqué Brigitte Lamy, procureur de la République de Nantes.

 

Le sujet de la gestation pour autrui « n’en finit pas d’embarrasser », et le « difficile arbitrage » du gouvernement devrait être prononcé en juin. Les deux experts de la Cour de cassation et du Conseil d’Etat, chargés en 2014 d’étudier la question de la reconnaissance des enfants issus d’une GPA à l’étranger, doivent en effet rendre leurs conclusions au Président de la République le mois prochain.

 

En Juin toujours, le 19, une décision de la Cour de cassation est attendue « sur deux cas de transcription d’actes de naissance d’enfants nés de mères porteuses ». Il s’agit de « savoir comment articuler dans notre droit la prohibition de la GPA sur le territoire français et l’intérêt de l’enfant » résume Laurence Rossignol, secrétaire d’Etat à la famille.

 

Le Figaro (Stéphanie Kovacs, Agnès Leclair) 19/05/2015 – Le Figaro.fr (18/05/2015)

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