Fin des travaux de la mission parlementaire sur la révision de la loi de bioéthique

Publié le 3 Déc, 2009

La mission d’information parlementaire sur la révision de la loi de bioéthique, lancée le 15 octobre 2008, arrive au terme de ses travaux. Après 109 auditions, la mission, présidée par le député PS, Alain Claeys, devait recevoir hier soir, pour sa dernière audition, la ministre de la santé Roselyne Bachelot.

Concernant la recherche sur l’embryon, le dispositif actuel ne devrait pas rester en l’état. Deux options restent en balance : soit maintenir comme aujourd’hui le principe de l’interdit de la recherche sur l’embryon, assorti de possibilités dérogatoires ; soit lever cet interdit et passer à un régime d’autorisation encadrée.

Sur la question de l’assistance médicale à la procréation (AMP), il y a fort à parier que les parlementaires continueront  à réserver ces techniques à des indications médicales et non pas en réponse à un désir d’enfant exprimé par des personnes seules ou des couples homosexuels.

En ce qui concerne la gestation pour autrui, la plupart des personnes auditionnées ont émis de fortes réserves sur l’idée d’autoriser les mères porteuses. “La pratique des mères porteuses fait tomber tous les piliers de la loi : l’anonymat, la gratuité, l’indisponibilité du corps”, explique Jean Leonetti, rapporteur de la mission. Les membres de la mission devraient rejeter cette possibilité.

Les membres de la mission semblent prêts à modifier le dispositif pour l’insémination et le transfert d’embryon post-mortem, au nom de considérations en quelque sorte “humanitaires”. Rappelons que jusqu’à maintenant le législateur a toujours refusé de restituer à une veuve des embryons congelés. En revanche, l’insémination post-mortem de spermatozoïdes resterait interdite.

Sur la question de l’anonymat des dons, la mission pourrait suggérer un système de “double circuit”, l’enfant pouvant à sa majorité accéder à l’identité du donneur, si celui-ci est d’accord.

Enfin, la question de la révision de la loi tous les cinq ans reste en suspens. Plusieurs solutions intermédiaires pourraient être proposées : un rendez vous d’évaluation approfondie tous les cinq ans, un examen annuel sur la base d’un rapport de l’agence, une révision sans modification législative, l’instauration d’un débat public au long cours etc…

Jean Leonetti devrait rendre son rapport définitif mi-décembre. Celui-ci s’appuiera sur les conclusions des Etats généraux et sur les réflexions de députés membres de la mission.

La Croix (Marianne Gomez) 03/12/09

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