Euthanasie : offensives au Parlement

Publié le 2 Mar, 2021

La proposition de loi socialiste, portée par Marie-Pierre de la Gontrie, et cosignée par 50 sénateurs va être examinée par la commission des affaires sociales du Sénat le mercredi 3 mars à 8h30, puis en séance le jeudi 11 mars à partir de 10h30.

Cette proposition de loi vise à inscrire le suicide assisté et l’euthanasie dans le droit français, en invoquant les raisons suivantes :

  • la loi Claeys Leonetti est « insuffisante » et « mal connue », « les directives anticipées sont rares »,
  • l’accès aux soins palliatifs est « imparfait »,
  • il y a trop « d’inégalités face à la fin de vie ». De nombreuses personnes, qui ont les moyens, sont amenées à partir à l’étranger pour obtenir une assistance active à mourir, d’autres réussissent à l’obtenir par un médecin…

Autant de raisons utilisées comme « illégalités fécondes » pour justifier un nouveau droit de disposer de sa mort.

Des critères subjectifs

Cette proposition de loi contient 9 articles qui déclinent le principe d’aide active à mourir.

Le texte propose d’instituer un « droit à bénéficier de l’aide active à mourir […] soit le suicide assisté […] soit l’euthanasie. » (Article 1), et précise les critères d’accès à cette administration de la mort (article 2), critères qui peuvent être subjectifs : « toute personne capable, […] en phase avancée ou terminale, […] en l’absence de diagnostic de décès à brève échéance, atteinte […] d’une affection accidentelle ou pathologique […] grave et incurable, et infligeant une souffrance physique ou psychique qu’elle juge insupportable ou la plaçant dans un état de dépendance qu’elle estime incompatible avec sa dignité ».

Entre confusion et semblants de garde-fou

Il est précisé que l’aide active à mourir ne peut avoir lieu « avant l’expiration d’un délai de 2 jours après la confirmation de la demande en milieu hospitalier ou au domicile du patient ». Délai qui peut être abrégé… On peut donc en finir vite.

Pour ajouter à la confusion, l’aide active à mourir y est considérée expressément comme « une mort naturelle » (article 3). Une manière d’acter l’inversement des valeurs en plus de protéger ceux qui provoqueraient la mort.

On peut aussi noter une réaction directe à l’affaire Vincent Lambert par l’ordre de primauté établi des personnes de confiance (article 7) comme suit : le partenaire de vie, les enfants majeurs, les parents etc.

Comme pour rassurer, la proposition de loi prévoit une objection de conscience pour les médecins, infirmiers et auxiliaires médicaux (article 2), et affiche un regain d’humanité en prévoyant dans son article 9 un « droit universel » d’accéder à des soins palliatifs.

Une proposition qui n’est pas isolée

Cette proposition de loi sur l’euthanasie n’est pas isolée. Olivier Falorni, socialiste aussi, enfonce le clou à l’Assemblée nationale avec une proposition de loi de la même teneur qui sera examinée le 8 Avril. Enfin, Jean-Louis Touraine, incarne lui aussi cette cause de l’autonomie ultime, côté LREM, avec une autre proposition de loi, non inscrite encore à l’ordre du jour, mais cosignée par plus de 130 députés.

Comme pour appuyer, le président des LREM à l’Assemblée, Christophe Castaner, a demandé un rendez-vous au premier ministre pour connaître la position du gouvernement sur le sujet.

Le militantisme « euthanasie » est en marche.

Photo : Pixabay

Lucie Pacherie

Lucie Pacherie

Expert

Lucie Pacherie est titulaire du certificat d’aptitude à la profession d’avocat. Elle s’est spécialisée en droit de la santé et responsabilité médicale et est juriste de la fondation Jérôme Lejeune depuis 2010. Elle est co-auteur du livre Les sacrifiés de la recherche publié en 2020.

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