En Espagne, le gouvernement de Pedro Sánchez va poursuivre la Communauté de Madrid devant la Cour constitutionnelle. Le gouvernement central considère en effet qu’une loi adoptée par l’administration régionale « restreint le droit à l’euthanasie pour les personnes handicapées et empiète sur les compétences exclusives de l’Etat ».
Le texte incriminé par l’exécutif a créé l’Agence madrilène d’aide aux adultes handicapés (AMAPAD[1]). Il est entré en vigueur en février dernier. Dans cette loi, l’exécutif régional impose aux personnes handicapées d’obtenir une autorisation judiciaire pour accéder à l’euthanasie. L’autorisation reste requise même si la personne a signé un testament ou des directives anticipées.
Pour le gouvernement central, imposer l’aval d’un juge est « une exigence supplémentaire qui viole la loi sur l’euthanasie, approuvée par la Cour constitutionnelle, et empiète sur les pouvoirs exclusifs et de coordination qui incombent à l’Etat ».
Selon le texte contesté, l’AMAPAD est chargée de garantir les droits des personnes handicapées qui ont besoin d’un soutien pour exercer leur capacité juridique, et de promouvoir leur autonomie. Il répondrait à la nécessité d’adapter la règlementation à la Convention internationale de New-York de 2006 sur les droits des personnes handicapées et à la loi 8/2021 du 2 juin[2]. En effet, la deuxième disposition additionnelle, « en faveur du droit à la vie reconnu aux personnes handicapées », stipule que « lorsqu’il est prévu de réaliser une action qui affecte le droit à la vie de la personne handicapée qui a bénéficié d’une assistance pour la représenter dans l’exercice de sa capacité juridique », « une procédure de juridiction volontaire est mise en œuvre pour demander une autorisation judiciaire ».
Complément du 08/06/2023 : La Cour constitutionnelle espagnole a suspendu une loi de la Communauté de Madrid qui impose aux personnes handicapées l’obtention d’une autorisation judiciaire pour accéder à l’euthanasie.
[1] Agencia para el apoyo de Personas Adultas con Discapacidad
[2] La loi espagnole 8/2021 a modifié le Code civil pour le mettre en conformité avec l’article 12 de la Convention de New York sur les personnes incapables, au sens juridique.
Source : El Español (09/05/2023) ; La Vanguardia (06/06/2023)
