Une ordonnance corrective est entrée en vigueur au Royaume-Uni, permettant aux célibataires de devenir légalement les parents de leurs enfants issus de GPA. Selon la législation britannique, la femme qui donne naissance à un enfant, est automatiquement son parent légal, quel que soit le lieu de naissance. En cas de GPA, une ordonnance parentale doit être demandée dans les six mois suivant la naissance, afin de transférer la parentalité légale de la mère porteuse vers les parents d’intention.
La législation qui régissait ces ordonnances parentales (article 54 de la loi de 2008 Human Fertilization and Embryology Act) stipulait que deux personnes devaient forcément faire cette demande, un couple marié, en partenariat civil, ou en relation depuis longtemps. Les célibataires ne pouvaient donc pas demander d’ordonnance parentale.
Suite à l’affaire Re Z en 2016 (cf. GPA : Au Royaume Uni, un père célibataire gagne une bataille judiciaire pour devenir “parent légal”), Sir James Munby, alors président de la division des affaires familiales de la Haute Cour avait jugé que c’était une discrimination, incompatible avec les droits de l’homme, évoquant les « conséquences personnelles, émotionnelles, psychologiques, sociales et, dans certains cas, culturelles et religieuses » pour un enfant de connaître qui sont ses parents.
L’ordonnance corrective a été déposée devant le Parlement en 2017, elle a été approuvée par les deux chambres et signée par le ministre en décembre 2018. Elle est entrée en vigueur le 3 janvier 2019.
Seuls les célibataires génétiquement parents sont concernés : les ordonnances parentales ne peuvent être demandées que si l’enfant a une filiation biologique avec au moins l’un des deux parents d’intention. Les célibataires déjà parents ont six mois pour déposer une demande rétroactive.
Bionews, Jennifer Willows (07/01/2019)
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