De la légalisation des mères porteuses

Publié le 22 Nov, 2007

Mardi dernier, le Parquet de Paris décidait de former un pourvoi en cassation contre l’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris, qui avait reconnu comme parents un couple, Sylvie et Dominique, ayant eu recours à une mère porteuse américaine pour donner naissance à des jumelles (cf Synthèse de presse du lundi 5/11/07). Dans son arrêt, la cour concluait que "la non transcription des actes de naissance aurait des conséquences contraires à l’intérêt supérieur des enfants qui, au regard du droit français, se verraient priver d’actes d’état civil indiquant leur lien de filiation, y compris à l’égard de leur père biologique".

La justice a donc pris en compte l’intérêt des enfants, comme le préconisait le Comité consultatif national d’éthique (CCNE), en janvier 2006. Le professeur Claude Sureau , membre du CCNE estime que "c’est une bonne chose pour les fillettes mais, pour autant, on ne peut pas s’attendre à un renversement de jurisprudence". Pour lui, le pourvoi en cassation ne devrait pas déroger à la jurisprudence.

Claude Sureau distingue plusieurs situations de gestation pour autrui et estime que, dans certains car, elle pourrait être envisagée, pour l’intérêt de l’enfant.

Pour le Pr Israël Nisand, gynécologue-obstétricien au CHU de Strasbourg, "rester sur la ligne actuelle qui interdit tout ne colle pas avec ma vision d’une démocratie moderne. Il faut s’occuper des enjeux éthiques, bien sûr, mais rien n’empêche de pouvoir agir au cas par cas, comme ce qui est d’ailleurs fait actuellement pour les avortements d’enfants malformés".

En 2006, le CCNE estimait que la légalisation des mères porteuses dans plusieurs pays étrangers "justifiaient la poursuite de la réflexion dans notre pays". Enfin, pour Laure Camborieux, présidente de l’association Maïa, qui milite pour la légalisation de la gestation pour autrui, cette légalisation permettrait d’encadrer une pratique aujourd’hui clandestine.

Le Quotidien du Médecin (Stéphanie Hasendahl) 22/11/07

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