L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) a adopté hier une recommandation concernant « le recours aux nouvelles technologies génétiques chez les êtres humains ».
L’Assemblée parlementaire rappelle que « les découvertes récentes en matière de génome humain ont ouvert la voie à des opportunités nouvelles et des préoccupations éthiques sans précédent ». L’utilisation de ces nouvelles technologies génétiques soulève aussi des questions liées aux « droits humains », et interroge « quant aux préjudices involontaires pouvant découler des techniques utilisées, de l’accès et du consentement à ces techniques, et des abus potentiels à des fins d’amélioration du capital génétique ou d’eugénisme ».
La recommandation souligne que les interventions sur la lignée germinale des êtres humains auront des « conséquences imprévisibles dans la mesure où leur descendance est également concernée ». Aussi, « selon le consensus scientifique, ces techniques ne sont pas ‘sûres’, ce qui conduit à un moratoire de fait ». Elle demande l’interdiction « des grossesses induites à partir de cellules germinales ou d’embryons humains dont le génome a été modifié de manière intentionnelle ». « La modification intentionnelle du génome humain franchirait des limites jugées éthiquement inviolables ».
Elle dénonce l’utilisation de la technique de la « FIV à trois parents » (cf. Un bébé, 3 ADN, 3 transgressions) utilisée « malgré les grandes controverses éthiques et les grandes incertitudes scientifiques quant aux effets à long terme ».
La recommandation adoptée, sur la base d’un rapport préparé par Petra De Sutter (cf. Conseil de l’Europe : vers une régulation internationale de l’édition du génome ?), demande au Comité des Ministres d’exhorter les Etats membres « qui n’ont pas encore ratifié la Convention d’Oviedo à le faire le plus rapidement possible » ; « d’encourager le débat public sur cette question ; de demander au Comité de Bioéthique du Conseil de l’Europe d’évaluer les enjeux éthiques et juridiques ; et de développer un cadre réglementaire et législatif commun » relatif à la modification du génome et aux interventions sur la lignée germinale des êtres humains. Enfin, les États membres « devraient élaborer une position claire sur l’utilisation des nouvelles technologies génétiques, en fixant les limites et en promouvant de bonnes pratiques ».
