Dans une résolution intérimaire [1] du 14 mars 2024, le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a demandé instamment à la Lituanie d’adopter une législation « claire » sur les opérations chirurgicales de changement de genre, conformément à un arrêt rendu en 2007. Les autorités lituaniennes devront fixer un calendrier pour l’achèvement du processus législatif.
Cette exhortation intervient plus de 15 ans après l’arrêt L. contre Lituanie, rendu par la Cour européenne des droits de l’homme le 11 septembre 2007. Selon la Cour, le droit à la vie privée et familiale du requérant avait été violé, car il n’avait pas pu subir d’opération chirurgicale de changement de genre en Lituanie, ni modifier la mention de son sexe dans les documents officiels.
Plusieurs changements législatifs ont eu lieu depuis l’arrêt, tels que l’autorisation de modifier la mention de son sexe dans les documents officiels sans subir d’opération chirurgicale, ou la possibilité d’être remboursé de certaines procédures médicales. Cependant, le Comité souhaite que la Lituanie établisse désormais « un cadre législatif clair régissant les conditions et les procédures relatives à la chirurgie » de changement de genre.
L’examen de cette affaire sera repris par la Comité d’ici mars 2025.
[1] Une résolution intérimaire est une forme de décision adoptée par le Comité des ministres visant à « surmonter des situations plus complexes nécessitant une attention particulière ».
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