CNIL : Trois nouveaux avis rendus sur l’harmonisation du dossier médical partagé

Publié le 7 Sep, 2021

Trois avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) qui portent sur l’espace numérique de santé (ENS), ses modalités de consultation transfrontalière et le télésoin, ont été publiés au Journal Officiel.

La Cnil demande au ministère des Solidarités et de la Santé de modifier ses projets de décrets sur l’harmonisation du dossier médical partagé sur différents points. Ainsi, un accès du titulaire à son contenu pendant la période transitoire, devra être garanti. De plus, ces personnes devront être « très clairement » informées au sujet du fonctionnement et de la configuration de « Mon espace santé », « afin que celui-ci ne donne accès qu’aux services dont le titulaire entend bénéficier, en plus du DMP et de la messagerie sécurisée ». La Cnil a aussi rappelé que le traitement de « données de santé à caractère personnel » « doit intervenir dans des conditions de sécurité au moins équivalentes à celles prévues par la législation nationale, afin de ne pas abaisser le niveau de protection général ». Enfin, « la Cnil a invité le ministère à préciser les catégories d’acteurs susceptibles d’être qualifiés de responsables de traitement ».

Source : Hospimédia, Géraldine Tribault (06/09/2021)

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