Canada : les citoyens invités à donner leur avis sur l’aide médicale à mourir

Publié le 30 Août, 2015

Un questionnaire est désormais en ligne qui permet aux citoyens Canadiens d’exprimer librement leur point de vue sur la question de l’aide médicale à mourir. Cette initiative fait suite à la création par le gouvernement fédéral d’un comité externe chargé de réunir toutes les informations sur l’aide médicale à mourir et sur le rapport des Canadiens au suicide assisté. 

 

Les travaux du comité externe permettront d’éclairer les choix du gouvernement fédéral qui doit apporter une réponse législative à la décision de la Cour Suprême du Canada dans l’arrêt Carter. Dans cet arrêt, la Cour avait jugé inconstitutionnel « d’interdire à quiconque, y compris un médecin, de fournir une aide à mourir à une personne consentante ».

 

La Cour a déclaré que c’était au Parlement d’établir une réglementation sur l’aide médicale à mourir et a ordonné « le maintien des dispositions du Code criminel jusqu’au 6 février 2016, le temps que le Parlement réagisse et établisse les conditions et les circonstances dans lesquelles l’aide médicale à mourir devrait être permise au Canada » (cf. Synthèse de presse Gènéthique du 20 juillet 2015).

 

TVA Nouvelles (28/08/2015)

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