Bioéthique : les grandes orientations du gouvernement

Publié le : 23 janvier 2003

Le ministre de la Santé a présenté hier les principales modifications souhaitées par le gouvernement dans le cadre de la révision des lois de bioéthique, qui vont être discutées en première lecture au Sénat la semaine prochaine :

Le clonage reproductif. Jean-François Mattéi proposera la création d’une nouvelle incrimination baptisée "crime contre l’espèce humaine" applicable à toute "intervention ayant pour but de concevoir un embryon humain dont le génome est identique à celui d’un autre être humain vivant et décédé". Ce crime sera puni de 20 ans de réclusion.Cette incrimination pénale sera assortie d’une dimension d’extraterritorialité. Le projet de loi prévoit un délai de prescription de 30 ans, à partir de la majorité de l’enfant.

Le clonage thérapeutique. Il est également exclu par l’interdiction de création d’embryon à des fins de recherche. Le Gouvernement refuse ainsi "les risques induits" par cette technologie : la création d’un marché de l’ovule et l’ouverture de brèches favorables au clonage reproductif.

La recherche sur l’embryon.  La gouvernement ne souhaite pas revenir sur le texte actuel qui donne la possibilité d’effectuer des recherches sur les embryons "surnuméraires" qui ne font plus l’objet d’un projet parental. "L’embryon doit entrer dans le champ de la médecine" estime le ministre. Il s’agit d’un changement de position pour  Jean-François Mattéi qui estime que même s’il faut donner la priorité à la recherche sur les cellules souches adultes, on ne peut "pas faire l’économie d’évaluer comparativement durant un temps les travaux sur les cellules souches embryonnaires". Ces recherches devraient garder un caractère "dérogatoire et transitoire" pour une durée de 5 ans. Par ailleurs, le gouvernement souhaite supprimer la possibilité de créer des embryons pour l’évaluation de nouvelles techniques d’assistance médicale à la procréation.

L’assistance médicale à la procréation. Le projet de loi devrait interdire le transfert d’embryon post-mortem en cas de décès de l’homme chez un couple ayant eu recours à une fécondation in vitro. Par ailleurs, le gouvernement souhaite imposer la nécessité de faire preuve d’une vie commune préalable de 2 ans minimum pour les couples non mariés désireux d’avoir recours à l’AMP.

Les greffes et don d’organes.Le ministre reste favorable à l’extension du don d’organe, mais préfère limiter le champ des donneurs vivants à la famille élargie et "aux personnes pouvant témoigner d’au moins deux ans de vie commune avec le receveur".

Brevet sur le vivant. Sur cette délicate question, Jean-François Mattéi proposera un amendement qui devrait "assurer un équilibre entre critères économiques, exigences académiques, besoins de santé publique et respect des principes éthiques".

L’Agence de biomédecine. Le gouvernement envisage la création d’une agence de la biomédecine destinée à regrouper les missions prévues pour l’Apegh ainsi que celles actuellement assurées par l’Établissement français des Greffes (EFG). Outre ses missions de veille et de conseil, cette nouvelle agence pourrait être chargée d’évaluer les protocoles de recherche d’un point de vue scientifique et éthique.

Enfin le ministre de la santé propose de "supprimer l’article qui prévoit la révision à dates fixes" des lois de bioéthique.

La Croix (Pierre Bienvault) 22/01/03 - Le Figaro (Catherine Petitnicolas) 22/01/03 - Libération 22/01/03 - Premierministre.gouv.fr 22/01/03 - Le Parisien (Marc Payet) 22/01/03- L'Express (Jean-Marc Biais - Jacqueline Rémy) 22/01/03 - Le Monde (Paul Benkimoun) 23/01/03 - Le Quotidien du Médecin (Dr Lydia Archimède) 23/01/03

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