En Belgique, le débat délicat sur le statut civil des « enfants mort-nés » est cette année encore à l’agenda de la commission Justice de la Chambre, laissant prévoir la possible adoption d’un texte avant l’été. Il inquiète certains partisans de l’IVG qui considèrent cette reconnaissance comme une menace.
Dans la législation belge actuelle, un enfant né sans vie fait, à partir de six mois de grossesse (180 jours), l’objet d’une déclaration de naissance et de décès à la commune : l’article 80bis du Code civil oblige à un acte de déclaration, avec mention éventuelle du prénom. En deçà, il n’y a rien. Dans les textes actuellement en discussion, dont l’objectif premier est « d’adapter la législation sur les enfants nés sans vie aux progrès de la néonatalité », il est question d’abaisser ce seuil à 140 voire 85 jours. Juste après la limite du délai légal d’avortement qui, en Belgique, peut-être pratiqué jusqu’à 84 jours.
Pour Sylvie Lausberg, directrice du département Etudes et Stratégies du Centre d’action laïque, ces propositions de loi constituent une menace pour l’avortement puisque si elles étaient adoptées, cela équivaudrait à reconnaître l’embryon comme un enfant : « Si on met dans la loi qu’à 85 jours, on peut avoir un acte de naissance et un nom de famille, cela signifie qu’on parle d’enfant ». Elle ajoute : « Cela veut dire que si vous avortez à douze semaines, c’est en sachant que le lendemain votre embryon serait un enfant. Psychologiquement, c’est atroce ».
Pour elle, cette reconnaissance impliquerait qu’on ne puisse « plus jamais toucher [pour réduire les limites] aux délais pour avorter », puisqu’il « s’agirait de tuer un enfant, donc d’un homicide ». Selon elles, les demandes des familles qui voudraient que cette possibilité soit reconnue afin de les aider à faire leur deuil ne sont pas si nombreuses, et ne doivent pas normaliser la « violence terrible à l’égard des femmes » qui résulterait de la reconnaissance du statut civil des « enfants mort-nés » : la femme qui souffre d’avoir fait une fausse couche « subira une double peine si la loi lui dit qu’elle peut donner un nom, un prénom et obtenir un acte de naissance » manifestant la perte d’un enfant, et celle qui voudrait avoir recours à un avortement médicamenteux se sentira coupable d’avoir tué un enfant.
Claire Rommeleare, juriste, assistante à la Faculté de droit et membre du Centre de bioéthique de l’Université de Namur, estime qu’il s’agit d’une « reconnaissance sociale importante pour les parents en deuil ». « Il ne s’agit pas d’une mode ou d’une volonté actuelle de ‘tout psychologiser’ », car « la souffrance causée par une perte périnatale […] a toujours existé ». Reconnaissant que les nouvelles techniques de surveillance de la grossesse participent certainement à donner une dimension nouvelle à cette souffrance, puisqu’il est désormais possible par exemple dès douze semaines de voir à l’échographie « un profil humain miniature », elle affirme que « l’acte de déclaration d’enfant sans vie est une reconnaissance sociale de cet enfant pour ses parents ». Ramener le seuil de 180 à 140 jours lui paraît « pertinent d’un point de vue scientifique ».
Elle ajoute que cette reconnaissance civile ne doit pas être confondue avec une reconnaissance de la personnalité juridique que le droit belge réserve aux enfants nés vivants et viables, et estime que cette modification ne s’oppose pas à l’avortement…
La Libre (20/04/2016)
