Deux ans et demi après l’entrée en vigueur de la loi sur l’Assistance Médicale à Mourir (AMM), un panel d’experts mandatés par le gouvernement fédéral du Canada a cherché à répondre aux questions liées à son extension aux mineurs et « aux personnes atteintes de maladie mentale », ainsi qu’à celles concernant les « demandes anticipées ». Ces dernières touchent à l’exigence de consentement juste avant de recevoir une aide à mourir qui est inscrite dans la loi.
Sur ces questions, le « consensus a été difficile » ; les experts ne sont parvenus à « aucune conclusion définitive ». Le résumé des rapports précise que « des différences notables d’opinion ont subsisté quant à l’interprétation des données probantes, ce qui reflète la nature complexe et conflictuelle des questions examinées ».
Concernant l’accès des mineurs matures à l’aide à mourir, il a été rappelé que seuls deux pays : la Belgique et les Pays-Bas, l’avaient autorisé. Les experts soulignent cependant l’abondance de « jurisprudence établissant qu’une personne âgée de moins de 18 ans peut avoir les capacités mentales et la maturité nécessaires pour prendre des décisions sur la fin de vie, comme le refus de traitements ». Certains alertent sur le risque que des mineurs puissent se sentir « poussés » à la demander « afin de mettre fin à la détresse financière ou émotionnelle que peut éprouver leur famille ».
Sur la question des demandes anticipées, le rapport fait apparaitre un « dilemme éthique significatif pour les professionnels de santé ». Il considère que si celles-ci sont susceptibles d’apporter « un réconfort et soulager l’anxiété de personnes en fin de vie faisant face à une dégradation de leur capacité intellectuelle », la suppression du consentement « juste avant de recevoir une aide à mourir implique également la possibilité de mettre fin à la vie d’une personne contre sa volonté ».
C’est sur la question de l’accès des personnes atteintes de troubles mentaux que les débats ont été les plus vifs. En effet, les experts ne s’accordent pas sur la possibilité ou non de distinguer « les personnes qui ont pris ‘une décision autonome et mûrement réfléchie’ de mourir et ‘celles dont le désir de mettre fin à leurs jours […] est pathologique et symptomatique de leur trouble mental’».
Du côté du gouvernement Trudeau, il n’y a pas d’intention de modifier la loi actuelle. La ministre de la Justice a récemment déclaré en être « satisfaite ».
Le Devoir, Hélène Buzzetti (13/12/18) – Aide médicale à mourir: des experts font le point sur les troubles mentaux
La Presse, Joan Bryden (12/12/18) – Faut-il élargir l’aide médicale à mourir?
