Assemblée nationale : rapport d’information sur l’IVG et la contraception

Publié le 30 Oct, 2008

Mercredi 29 octobre, à l’Assemblée nationale, Bérangère Poletti, député UMP des Ardennes et rapporteur de la délégation aux droits des femmes, a présenté un rapport sur le suivi de la loi du 4 juillet 2001 relative à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) et à la contraception. Cette loi visait à développer la pratique de l’avortement médicamenteux, à augmenter la durée du délai légal de 10 à 12 semaines pour avorter et à supprimer l’autorisation parentale pour les mineures demandant un avortement.

La délégation aux droits des femmes à l’Assemblée nationale note "une persistance des difficultés et des inégalités dans l’accès à l’Interruption volontaires de grossesse (IVG)" et s’inquiète des "échecs" de la contraception en France, ce qui serait la principale cause de la stabilité du nombre d’interruptions volontaires de grossesse.

Le nombre d’avortements en France métropolitaine est globalement stable : 14,5 pour mille femmes de 15 à 49 ans. Ce nombre augmente dans certains départements d’Outre-mer, comme la Guyane ou la Guadeloupe, qui approchent les 40 pour mille. En 2006, 209 700 avortements ont été pratiquées en France pour 830 900 naissances. Deux femmes sur trois qui avortent déclarent utiliser un contraceptif. Chez les mineures de 15 à 17 ans, le nombre d’avortements a augmenté de 8,9% par rapport à 2005. La Délégation a constaté un "désengagement" du secteur privé et la fermeture d’un certain nombre de cliniques qui pratiquaient les IVG, pour cause de "non rentabilité". En 15 ans, la part du secteur public dans les avortements réalisés est passée de 60% à 74%. Elle a également remarqué que la clause de consciences des médecins est souvent invoquée depuis l’allongement du délai légal, de 10 à 12 semaines et demande une augmentation de la tarification des actes d’IVG.

La Délégation aux droits des femmes a adopté des recommandations parmi lesquelles : 

Former les médecins à la pratique des IVG pour remplacer la génération qui va cesser son activité ;

Inciter à la formation de réseaux de santé ville-hôpital pour la diffusion de la pratique des IVG médicamenteuses en médecine de ville en formant les médecins généralistes ;

Publier le décret d’application de la mesure décidée par la loi de financement de la sécurité sociale de décembre 2007 autorisant les IVG médicamenteuses dans les centres de planification et d’éducation familiale et les centres de santé ;

Lancer une réflexion sur le mode de rémunération des IVG dans le contexte de la réforme du financement de l’hôpital et de la mise en place de la tarification à l’activité, afin d’éviter que ces actes soient une source de déficit qui menacerait leur pratique dans certains établissements ;

Veiller à ce que les restructurations hospitalières et l’intégration des centres autonomes réalisant des IVG dans les services d’obstétrique n’aboutissent pas à menacer la pratique des IVG. Au-delà d’un seuil annuel d’IVG, la création d’unités fonctionnelles au sein de ces services garantissant une autonomie de fonctionnement et permettant de préserver la spécificité de la prise en charge des IVG tant pour les médecins, les infirmières ou les secrétaires des personnels y intervenant, doit être encouragée ;

Inclure systématiquement les activités d’orthogénie dans la programmation de l’offre de soins opérée lors de l’élaboration des Schémas Régionaux d’Organisation Sanitaire ;

Poursuivre et amplifier les actions tendant à la diversification des modes de contraceptif lancées par la campagne d’information sur la contraception et assurer un meilleur remboursement de certains contraceptifs ;

Poursuivre des campagnes d’information sur la contraception à intervalles réguliers de façon à diffuser des messages actualisés à un public féminin et masculin en constant renouvellement ;

Renforcer la formation initiale des étudiants en médecine sur la contraception et l’IVG et développer les actions dans le cadre de la formation médicale continue ;

 Organiser des parcours coordonnés de soin pour le suivi de la grossesse incluant médecins et sages-femmes et favoriser l’installation de ces dernières en exercice libéral pour mettre en cohérence leurs compétences en matière de contraception et de suivi des femmes avec leur capacité de l’exercer.

Ouvrir aux sages-femmes dans les établissements de santé, les centres de santé et de planification, la possibilité de prescrire des IVG médicamenteuses.

Consultez en ligne le rapport d’information sur l’IVG et la contraception

Le Point 29/10/08 – La Croix 30/10/08 – Yahoo.com 30/10/08 – Madame Figaro.fr (Gaëlle Rolin) – Le Monde (Patrick Roger) 31/10/08

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