La Cour de cassation dira vendredi prochain si elle maintient comme dans l’arrêt Perruche, qu’un enfant handicapé peut demander réparation du fait d’être né.
Lors de l’audience, Maître Alain-Lefrançois, représentant les parents des enfants handicapés a déclaré : « Nier le lien de causalité entre les deux (la faute du médecin et le handicap de l’enfant ), c’est nier le fait que l’on aurait pu empêcher le handicap. » C’est pourquoi, « par souci d’humanité et par respect de la dignité des personnes », l’avocat a demandé à la Cour d’accorder une réparation aux trois enfants handicapés, confirmant ainsi la jurisprudence Perruche.
En revanche pour Maître Didier Le Prado, avocat de l’un des médecins, accorder une indemnisation aux trois enfants reviendrait à reconnaître « un droit subjectif de l’enfant à ne pas naître ». Ces propos ont été relayés par l’avocat d’un autre médecin, pour qui « accorder des dommages-intérêts aux enfants serait reconnaître que la mort est préférable à la vie avec un handicap , ou que la vie atteinte d’un handicap grave ne vaut pas la peine d’être vécue. » Ces deux plaidoiries allaient dans le sens de l’avocat général Jerry Sainte-Rose pour qui cette solution n’est qu « errements ». Il a rappelé que « nul n’est fondé à juger en droit de la légitimité des vies humaines ». Il s’est également fait le porte-parole des parents d’enfants handicapés en affirmant « ces personnes ont ressenti la solution de l’assemblée plénière comme un désaveu de leur choix courageux en faveur de la vie et comme l’annonce d’une pression sociale incitant à recourir à l’avortement chaque fois qu’une malformation sera détectée ».
Le Collectif des parents contre l’handiphobie, qui s’est estimé victime d‘un préjudice moral dans l’affaire Perruche et qui a assigné l’Etat pour faute lourde dans l’exercice du service public de la justice a souligné dans cette nouvelle affaire le malaise des juges devant leur propre jurisprudence. Xavier Mirabel, porte-parole du Collectif, rappelle que « la réponse à la détresse des familles ne peut être dans la reconnaissance d’un droit à ne pas naître ni dans la course à l’indemnisation pour le fait d’être né ». Tant que le législateur n’aura pas clairement affirmé son opposition à l’handiphobie, les parents d’enfants handicapés se sentiront blessés. Xavier Mirabel a par ailleurs appelé toutes les associations de défense des droits de l ‘Homme et de lutte contre l’exclusion à se mobiliser contre une récente déclaration d’Henri Caillavet, membre du CCNE : « la naissance d’un enfant handicapé est une faute parentale et le témoignage d’un égoïsme démesuré ».
Le Monde 8&9/07/01La Croix 09/07/01 – Gènéthique 09/07/01
