Arrêt Perruche

Publié le 17 Nov, 2000

La Cour de Cassation a rendu le 17 novembre un arrêt concernant Nicolas Perruche : « Dès lors que les fautes commises par le médecin et le laboratoire dans l’exécution des contrats formés avec Mme X avaient empêché celle-ci d’exercer son choix d’interrompre sa grossesse afin d’éviter la naissance d’un enfant atteint d’un handicap, ce dernier peut demander la réparation du préjudice résultant de ce handicap et causé par les fautes retenues. » Cette décision, prise en assemblée plénière, indigne nombre de parents et d’associations, puisqu’elle admet implicitement qu’il y a des vies qui ne valent pas la peine d’être vécues. Médecins et échographes s’inquiètent également des conséquences pour eux : cette décision « les condamne pour ne pas avoir tué » déplore le Professeur Milliez dans le Figaro du 18-19 /11. Le Professeur Nisand dans Zone interdite du 26/11 parle d’ «Hiroshima éthique ». Jean-Marie Le Méné dans « Mort sur ordonnance ? », le Figaro du 17/11 écrit à ce sujet : « Prétendre se débarrasser de la souffrance quand on n’a que la mort à proposer est une tragique erreur de méthode. Seule la vie a des droits, pas la mort. »

17/11/2000

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