Examen en commission de la Proposition de loi constitutionnelle de Mme Mathilde Panot visant à “protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception” Proposition de loi constitutionnelle de Mme Mathilde Panot visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception, n° 293 + Ajouter à mon Agenda Google + iCal / Outlook export Étiquettes : IVG-IMG Date 16 Nov 2022 Expiré! Heure 9:00 am