Le texte relatif au projet de loi sur les organismes génétiquement modifiés (OGM) a été transmis le 30 novembre dernier au Conseil d’Etat. On devrait ainsi bientôt aboutir à une loi sur les OGM.
Ce projet de loi s’articule autour de 3 grands principes :
– la création d’une haute autorité dont la mission sera “d’éclairer le gouvernement sur toutes les questions intéressant les OGM et formuler les avis en matière d’évaluation du risque pour l’environnement et la santé publique”.
– le principe de la transparence : “toute personne cultivant des OGM doit déclarer auprès de l’autorité administrative les lieux où sont pratiquées ces cultures”.
– le principe de la responsabilité des cultivateurs et des semenciers : “tout exploitant agricole mettant en culture une variété génétiquement modifiée est solidairement responsable avec le distributeur auprès duquel il a acquis les semences, de plein droit, du préjudice économique résultant de la présence accidentelle de l’organisme génétiquement modifié de cette variété”.
Libération (Laure Noualhat) 03/12/07 – Le Monde (Gaëlle Dupont) 05/12/07 – Le Figaro 04/12/07 – La Croix (Marie Verdier) 04/12/07
