Le salon Wish for a baby qui propose des prestations commerciales de gestation par autrui (GPA) par des sociétés étrangères se tient ces 28 et 29 septembre à Paris, malgré la demande de l’association Juristes pour l’enfance à la Mairie de Paris, au préfet de Paris et au préfet de police de Paris « de prendre les mesures qui relèvent de leur compétence pour mettre fin à ce scandale » (cf. PMA et GPA : Le Salon « Désir d’enfant » de retour à Paris ; Salon « désir d’enfant » : silence sur la GPA).
« Devant ces trafics réprimés par la loi, les pouvoirs publics sont restés passifs durant 3 années », dénonce l’association dans un communiqué du 29 juillet. « Pire, la Directrice de cabinet de la Préfecture de Paris avait répondu à Juristes pour l’enfance en 2022 « qu’aucun élément probant ne permettait d’attester avec certitude que ce salon serait le lieu de commission de tels délits (…) y compris le fait qu’une société qui pratiquerait, entre autres, la gestation pour autrui à l’étranger, soit annoncée dans la liste des participants à ce salon »», précise-t-elle (cf. GPA : la « complaisance » de la France ?).
En 2023, diverses actions avaient conduit au retrait des agences de GPA du programme. « Il semble cependant que certaines aient tout de même commercialisé des offres », indique l’association. Cette année, « il est évident qu’une nouvelle fois ces sociétés étrangères ont l’intention de proposer leurs prestations », dénonce-t-elle. Preuve en est l’annonce de la présence de plusieurs sociétés commerciales de GPA [1].
Pourtant, « l’offre de GPA proposée par ces sociétés caractérise l’infraction d’entremise en vue de la GPA, sanctionnée par le code pénal (art. 227-12) ». En outre, le 23 avril 2024, le Parlement européen a inclus dans la directive sur la lutte contre la traite des êtres humains « l’exploitation de la gestation pour autrui » comme « cas minimal de traite au niveau européen », rappelle Juristes pour l’enfance (cf. “Exploitation de la GPA” : une forme de traite des êtres humains selon le Parlement européen).
En dépit de la demande de Juristes pour l’enfance de « tirer toutes les conséquences de la loi pénale française, de la directive européenne et de l’engagement du Président Macron », les sociétés sont toujours au programme. Entre intérêts financiers et pression médiatique, les lignes rouges sont loin d’être indélébiles (cf. « La GPA relève de la traite humaine en ce qu’elle organise l’utilisation de la femme »).
Complément du 30/09/2024 : Le 23 septembre, le tribunal administratif de Paris a débouté l’association Juristes pour l’enfance de ses demandes qui « consistaient simplement à faire appliquer le droit français sur le sol français ». L’association avait communiqué « les preuves de l’intention de commettre ce délit d’entremise en vue de la GPA » lors de l’audience de référé du 20 septembre 2024. Le tribunal a toutefois refusé de condamner l’inaction de la Préfecture de Paris et de la Préfecture de police face à la présence des entreprises proposant ces offres de GPA.
« Imaginerait-on un salon qui accueillerait, sans réaction des pouvoirs publics, des sociétés étrangères qui proposeraient à des français de contracter dans leurs pays moyennant finances un mariage avec une petite fille, sous le prétexte fallacieux que le mariage projeté ne sera pas commis en France mais à l’étranger ?, s’insurge Juristes pour l’enfance. Comme de tels mariages, la réalisation de GPA est une forme de traite des êtres humains et la complaisance des pouvoirs publics et de la justice française est désolante. »
Dimanche, le ministre de l’Intérieur, Bruno Retailleau, a déclaré que : « la GPA, pour moi, c’est la marchandisation du corps humain ». Après l’autorisation de la « PMA pour toutes », « on voit bien que la prochaine étape, c’est la GPA », a-t-il aussi observé. (Sources : Juristes pour l’enfance (24/09/2024) ; Le Parisien (29/09/2024))
[1] Comme le Fertility Institute of San Diego, Success Centre Cyprus ou Tree of Life
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