La Cour suprême du Wisconsin a invalidé ce mercredi, par 4 voix contre 3, l’interdiction de l’avortement qui était en vigueur dans l’Etat depuis 1849. Pour la Cour, cette interdiction a été remplacée par les lois plus récentes qui règlementent la procédure.
Une loi jamais abrogée
La loi adoptée par les législateurs du Wisconsin en 1849 criminalisait les interruptions de grossesse « pour toute personne autre que la mère ou un médecin en cas d’urgence médicale ». Elle est restée en vigueur jusqu’en 1973, année à laquelle elle a été annulée par l’arrêt Roe v. Wade. Les législateurs ne l’ont toutefois jamais officiellement abrogée et certains ont fait valoir que la décision de la Cour suprême de 2022, renversant l’arrêt Roe, l’avait « réactivée ».
Le procureur général du Wisconsin, Josh Kaul, a intenté une action en justice cette année-là, arguant que « les restrictions à l’avortement promulguées par les législateurs républicains pendant le demi-siècle ou presque où Roe était en vigueur l’emportaient sur l’interdiction » (cf. Avortement : le choix des Etats américains se précise).
« Notre Cour n’a pas à usurper le rôle du législateur »
Lors des plaidoiries, la juge Rebeca Dallet a déclaré que l’interdiction avait été « rédigée par des hommes blancs qui détenaient tout le pouvoir au 19e siècle ». La juge Jill Karofsky n’a elle, pas hésité à comparer l’interdiction à « un “arrêt de mort” pour les femmes et les enfants qui ont besoin de soins médicaux ».
Dans une opinion dissidente, la juge Annette Ziegler a au contraire qualifié la décision de la Cour d’« exercice ahurissant de la volonté judiciaire ». « Notre Cour n’a pas à usurper le rôle du législateur, à inventer des théories juridiques à la volée afin de faire de la préférence personnelle de quatre juges la loi », s’est-elle indignée.
Pas de décision en matière de constitutionnalité
Planned Parenthood of Wisconsin avait demandé à la Cour suprême, en février 2024, de se prononcer sur la constitutionnalité de l’interdiction. Mercredi, la Cour a rejeté ce recours « sans explication ».
Le procureur Kaul a déclaré qu’il n’avait pas l’intention de contester les restrictions restantes, estimant que la législature devrait plutôt « réexaminer la politique en matière d’avortement ».
Source : AP news, Todd Richmond (02/07/2025) – Photo : iStock
