Vers une législation européenne sur l’intelligence artificielle

Publié le 15 Avr, 2021

Le 21 avril, la Commission européenne doit publier « une proposition pour encadrer les applications d’intelligence artificielle ». L’objectif du texte est double : « rassurer la population en réprimant des dérives dangereuses » et « créer des règles harmonisées favorisant l’essor de ces technologies ».

Le projet consulté par l’AFP comprend diverses interdictions concernant les utilisations « qui menacent les droits fondamentaux ». Ainsi, « les systèmes de “surveillance généralisée” de la population, ceux “utilisés pour manipuler le comportement, les opinions ou les décisions” des citoyens, ou bien des systèmes de “notation sociale” des individus à partir notamment de leur comportement ou leur personnalité » seront proscrits. Mais « des autorisations dérogatoires sont prévues en cas de nécessité pour la lutte antiterroriste et la sauvegarde de la sécurité publique » et « les applications militaires ne sont pas couvertes par la réglementation ».

Des normes pour les applications jugées à haut risque

Des applications « à haut risque » sont recensées, au sein desquelles « l’identification biométrique à distance des personnes dans les lieux publics », « les systèmes de priorisation des services d’urgence » ou encore « les outils utilisés pour le recrutement » ou « pour évaluer la solvabilité des personnes ». Elles seront soumises à des contraintes réglementaires supplémentaires.

Avec ce règlement, l’Europe « entend fournir un cadre juridique clair aux entreprises et un marché harmonisé à travers ses 27 Etats membres ». Les infractions des entreprises « pourraient être punies par des amendes allant jusqu’à 4% de leur chiffre d’affaires mondial », d’après la version actuelle du projet de règlement.

 

Source : Le Figaro avec AFP (14/04/2021) – Photo : Gerd Altmann de Pixabay

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