USA: la légitimité de la brevetabilité des gènes réexaminée par la Cour Supprême

Publié le : 15 avril 2013

 Ce lundi 15 avril, La Cour Suprême américaine procède à une audition des partisans et des opposants à la légitimité de brevets déposés sur des gènes humains. A l’origine, une décision d’une cour d’appel qui, en 2011, « avait confirmé […] le droit de la société Myriad Genetics de breveter les gènes BRCA 1 et 2 dont des mutations héréditaires accroissent fortement le risque de développer un cancer du sein et de l’ovaire« . Que ce soit dans le milieu de la recherche, au sein de la communauté médicale ou chez les malades, cette décision fait l’objet de nombreuses contestations et en mars 2012, la Cour Suprême des Etats-Unis avait demandé que la Cour d’appel réexamine sa décision (Cf Synthèse de presse Gènéthique du 3 avril 2012). 

 

Sandra Park, une des avocates de l’Union américaine pour la défense des libertés (ACLU), qui s’oppose à cette brevetabilité avec la Fondation des brevets publics (PPF), précise: « Notre action s’appuie sur un jugement de la Cour Suprême datant de 150 ans, selon lequel les produits et les lois de la nature ne peuvent pas faire l’objet de brevets« . Elle ajoute que « le fait d’extraire un gène d’une cellule pour l’isoler ne constitue pas une invention en soi et il tombe dans la catégorie des produits de la nature, tout comme n’importe quelle partie du corps« . A propos de la société Myriad, l’avocate souligne qu’elle « n’a pas inventé les qualités intrinsèques de ces gènes tout comme un chirurgien qui retire un rein pour le transplanter n’est pas le créateur de cet organe« .

Pour Joseph Stiglitz, prix Nobel d’économie et professeur à l’Université Columbia, à New-York, ces deux brevets détenus par Myriad sont « un obstacle à la mise au point d’autres tests médicaux mais aussi à la recherche fondamentale« . Et Sandra Park de confirmer: « Myriad, fort de son brevet exclusif, s’oppose à ce que ces gènes, essentiels pour faire de la recherche, soient isolés par d’autres chercheurs » afin d’être étudiés. De plus, si la société Myriad détient ces brevets, d’autres chercheurs ne peuvent pas « mettre au point des tests concurrents potentiellement plus efficaces […] pour déterminer si une femme est porteuse des mutations la prédisposant au cancer du sein et de l’ovaire« .

 

Actuellement, près de 20% des quelques 24 000 gènes humains font l’objet de brevets qui sont « parfois la propriété des sociétés privées mais aussi d’universités et d’instituts de recherche soucieux de les garder dans le domaine public pour empêcher les firmes de s’en emparer« .
 

<p>AFP 13/04/2013</p>

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