Union européenne : vers un règlement sur la filiation des enfants nés par GPA

Publié le 17 Juin, 2024

Le 14 juin, lors d’une réunion du Conseil « Justice », les ministres de la Justice de l’Union européenne ont débattu de la manière de reconnaître des enfants nés par gestation par autrui (GPA) dont la filiation est établie dans un autre Etat membre (cf. GPA : le Parlement européen vote en faveur du « certificat européen de parentalité »). Leurs discussions étaient basées sur une proposition de la Commission européenne visant à faciliter la reconnaissance dans un État membre de la filiation de ces enfants (cf. GPA : Un projet de loi de la Commission européenne ; GPA : le double discours de l’Europe).

Selon les chiffres de la Commission européenne, environ deux millions d’enfants sont susceptibles d’être confrontés à cette situation.

Lors d’une conférence de presse à l’issue de la réunion, la vice-présidente de l’UE, Vera Jourová, a expliqué que des questions techniques devaient encore être résolues. Puis, elle a rappelé que le règlement devait être adopté à l’unanimité.

En ce qui concerne la GPA, les règles nationales divergent (cf. Des experts de 75 pays demandent l’abolition de la GPA). Le ministre belge de la justice, Paul Van Tigchelt, estime que la combinaison des solutions proposées par les ministres européens, « reste la voie à suivre ». Il souhaite que ces « solutions » permettent d’inclure la gestation par autrui sans « forcer les États à aller dans une direction qu’ils ne souhaitent pas ». De con côté, l’Italie a exprimé son « désaccord avec le principe de la proposition ».

Désormais, la présidence hongroise doit poursuivre le dossier.

 

Source : Infobae (14/06/2024)

Partager cet article

[supsystic-social-sharing id='1']

Synthèses de presse

Transhumanisme : Synchron intègre l’intelligence artificielle dans son interface cerveau-ordinateur
/ Transhumanisme

Transhumanisme : Synchron intègre l’intelligence artificielle dans son interface cerveau-ordinateur

Un Américain handicapé a commencé à utiliser une fonction d’intelligence artificielle pour l’aider à communiquer à une vitesse « conversationnelle » ...
Le dossier médical partagé devant le Conseil constitutionnel
/ E-santé

Le dossier médical partagé devant le Conseil constitutionnel

Après sa saisine par l'ordre des médecins, le Conseil d'Etat a soumis une QPC sur les modalités d'accès au dossier ...
Suicide assisté : les juges italiens doivent statuer « au cas par cas »
/ Fin de vie

Suicide assisté : les juges italiens doivent statuer « au cas par cas »

Selon la Cour constitutionnelle italienne, en l’absence de législation sur le suicide assisté, les juges devront se prononcer « au ...

Textes officiels

Fiches Pratiques

Bibliographie

Lettres