Vendredi 10 janvier dernier, « l’association ‘Juristes pour l’enfance’ a déposé une plainte contre X visant une société américaine qui met en relation des couples français et des mères porteuses américaines en vue de contrats de gestation pour autrui« . La société américaine, « Extraordinary Conception », est basée en Californie et a pour objet, selon son site internet français, « de faciliter la communication entre les parents intentionnels et la mère de substitution au sujet des arrangements et des transactions financières« .
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En France, une telle pratique est qualifiée, par l’article 227-12 du Code pénal1, de « délit d’entremise« . Selon l’avocate de l’association « Juriste pour l’enfance », la preuve est apportée « que le délit s’est bien déroulé sur le territoire français« , car la société « dispose d’un site entièrement en français (www.mere-porteuses.com) et assure une forte présence sur l’internet francophone« , notamment en organisant « régulièrement des réunions d’informations en France« .
En outre, un huissier, mandaté par l’association « Juriste pour l’enfance » a pu constater l’existence d' »un catalogue de mères porteuses » et d’ « une base de recherche de femmes porteuses sur les critères de la couleur des yeux, des cheveux, de la peau, de l’origine ethnique, du poids ou de la taille« ; La société présente également des grilles de tarifs en français ainsi qu’une liste de médecins français « qui ont la particularité de préparer les femmes qui vont donner leurs ovules à la mère porteuse, ce qui leur permet de se faire rembourser par la sécurité sociale« .
Le Procureur dispose désormais de trois mois pour décider d’engager ou non des poursuites contre la société américaine, pour ces activités sur le territoire française.
(1) Article 227-12 du Code pénal: « est muni des peines (d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende) le fait de s’entremettre entre une personne ou un couple désireux d’accueillir un enfant et une femme acceptant de porter en elle cet enfant en vue de le leur remettre. Lorsque ces faits ont été commis à titre habituel ou dans un but lucratif, les peines sont portées au double« .
