Une proposition de loi pour donner un nom aux enfants nés sans vie

Publié le : 9 décembre 2020

Dans une proposition de loi déposée le 7 décembre, la sénatrice Anne-Catherine Loisier[1] souhaite « donner un nom de famille aux enfants nés sans vie », aujourd’hui privés de filiation. Son objectif n’est pas de donner la personnalité juridique à ces enfants, mais d’ « accompagner le deuil des parents ».

Actuellement, dans le cas d’un enfant mort-né ou né vivant mais non viable et décédé avant la déclaration de naissance, les parents peuvent faire établir un « acte d’enfant né sans vie » par l’officier d’état civil. Cet acte permet d’inscrire l’enfant sur les registres d’état civil et sur le livret de famille. Les parents peuvent lui donner un prénom, leurs identités de père et mère sont mentionnés, mais l’enfant n’a pas de nom de famille et aucune filiation ne peut être établie. C’est ce paradoxe qu’Anne Catherine Loisier souhaite supprimer, s’appuyant notamment sur une recommandation datant de 2005 du Médiateur de la République[2].

Même si elle est peu utilisée dans les faits, la possibilité de donner un nom de famille aux enfants nés sans vie existe en Allemagne, en Grande-Bretagne, en Irlande, aux Pays-Bas et en Suisse.

[1] rattachée au groupe Union Centriste

[2] Autorité administrative indépendante qui n’existe plus depuis 2011. Il était chargé d’améliorer les relations des citoyens avec l’administration, fonctions désormais dévolues au Défenseur des droits.

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