Une maternité poursuivie pour avoir refusé une IMG

Publié le : 7 décembre 2011

La maternité régionale de Nancy est poursuivie par un couple pour "préjudice moral" pour avoir refusé de pratiquer une "interruption médicale de grossesse" (IMG). En novembre 2008, alors que la jeune femme est enceinte de plus de cinq mois, un examen révèle que la petite fille attendue n’a pas d’avant-bras gauche (agénésie). Le couple demande une IMG auprès de la commission médicale du Centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal, laquelle refuse à deux reprises. Les médecins considèrent en effet que cette situation n’entre pas les critères donnés par la loi de bioéthique de 1994 pour justifier une IMG. Selon la loi, l’IMG jusqu’au terme de la grossesse est "envisagée au motif qu’il existe une forte probabilité que l’enfant à naître soit atteint d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic". Le corps médical estime que l’agénésie constitue une anomalie foetale "intermédiaire" ne permettant pas de décider du bien-fondé d’une IMG.

L’avocat du couple, Maitre Hervé Brosseau, a déploré un "manque d’humanité" de la part de la maternité. Le Pr. Israël Nisand, gynécologue-obstétricien au CHU de Strasbourg, rappelle qu’il n’existe pas de liste de pathologies justifiant une IMG et que l’évaluation de la gravité d’une affection peut fluctuer selon la collectivité médicale. "Mais, ajoute-t-il, avec le développement des prothèses, on ne peut pas considérer qu’une agénésie soit une affection particulièrement grave, d’autant plus que les enfants qui naissent avec cette malformation compensent très bien leur handicap".

Après la naissance de la petite fille en mars 2009, les parents ont entamé des poursuites judiciaires contre la maternité de Nancy pour leur refus de pratiquer un avortement. Ils ont déposé une plainte au tribunal administratif qui a été rejetée en février dernier. Ils saisissent aujourd’hui la cour administrative d’appel, demandant 50 000 euros en réparation des "préjudices subis".

Le Quotidien du médecin (Coline Garré) 07/12/11 - Famili.fr 06/12/11

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