Une législation pour contrecarrer l’Arrêt Perruche

Publié le : 7 janvier 2002

Réunis vendredi dernier, les directeurs de cabinet des ministères de la justice, de l’emploi et de la solidarité, de la santé et de la famille ont décidé de présenter un texte mettant fin à la  » jurisprudence Perruche « . 

Le texte retenu par le gouvernement pose trois principes : l’enfant ne pourra plus demander une indemnisation en cas de faute médicale ayant privé la mère de la possibilité d’avorter ; les parents en revanche pourront continuer à le faire ; enfin la sécurité sociale ne pourra plus récupérer l’argent avancé au titre des soins et des allocations. Dans le cas d’erreur de diagnostic, du type de celle de Nicolas Perruche, le gouvernement propose : » lorsque le handicap n’a pas été décelé pendant la grossesse en raison d’une faute, les parents peuvent demander une indemnité destinée à la personne handicapée sans préjudice des aides prévues au titre de la solidarité nationale. »

Mardi, Lionel Jospin doit officiellement donner sa position sur ce texte qui sera expliqué, le même jour, aux députés socialistes et jeudi à l’assemblée nationale lors du débat sur la loi  » relative à la solidarité nationale et à l’indemnisation des handicaps congénitaux « . 

Néanmoins, les professionnels de l’échographie pré-natale, réunis samedi à l’hôpital Necker pour leurs états généraux, sont toujours inquiets. Le Pr Yves Ville, praticien et organisateur de ces journées, explique  » en l’état, le texte de la proposition de loi ne nous met pas à l’abri d’autres arrêts Perruche. De plus il renforce les inégalités devant le handicap « .

 

Nicolas Gombault, directeur adjoint du Sou Médical renchérit  » le texte stipule que « les parents peuvent demander une indemnité destinée à la personne handicapée « , c’est une phrase alambiquée qui réintroduirait au contraire Perruche « . Un communiqué commun a donc été rédigé, reposant sur cinq principes qui, s’ils sont refusés le 10 janvier prochain entraîneraient l’arrêt du dépistage prénatal.

<p>Le Monde (Paul Benkimoun et Jean-Yves Nau) 7 et 08/01/02 - La Croix (Bernard Gorce) 7et 08/01/02 - Libération (Blandine Grosjean et Sandrine Cabut) 5-6 et 07/01/02 - L'Humanité (Emilie Rive) 07/01/02 - Nouvelobs.com 7 et 08/01/02 - Figaro Magazine (Martine Betti-Cusso) 05/01/02</p>

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