La Cour de cassation vient de trancher : les effets indésirables d’un produit, et notamment d’un produit de santé, « s’ils sont trop graves, caractérisent un produit défectueux ». Et ce, même s’ils sont « connus par le fabricant, signalés et conformes au risque annoncé ».
A l’origine de cette décision la plainte de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam) et des parents d’une jeune femme « décédée d’une embolie pulmonaire due à la prise prolongée d’un contraceptif oral ».
Dans un premier temps, la Cour d’appel avait mis le laboratoire hors de cause car « le risque était connu et annoncé dans la notice avec une mise en garde ». Elle avait estimé qu’il s’agissait « d’un effet malheureux mais conforme à ce qui était annoncé ».
Mais la Cour de cassation, se fondant sur l’article 1245-3 du code civil qui dispose qu’ « un produit est défectueux (…) lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre », a estimé que le laboratoire ne pouvait se retrancher derrière la notice explicative, même si celle-ci fait état des risques et des effets secondaires, pour se trouver « à l’abri de toute réclamation invoquant une défectuosité ».
Afp (05/10/2018)
