D’après des experts de l’ONU, l’Italie a violé le « droit humain à la santé » d’une femme en lui imposant une « grossesse forcée » qui faisait pourtant suite à une PMA à sa demande. Selon eux, l’Italie devrait « garantir le droit des femmes à retirer leur consentement au transfert d’embryons dans leur utérus ».
Cette Italienne a commencé les démarches de PMA en 2008. Six embryons ont été conçus lors de son premier cycle de FIV, pour lesquels elle a demandé des tests génétiques illégaux avant l’implantation. La clinique ayant refusé, la femme a engagé une action en justice, l’affaire est allée jusqu’à la Cour Constitutionnelle italienne. Le diagnostic pré-implantatoire a finalement été effectué par la clinique, révélant que les six embryons étaient tous porteurs d’une déformation osseuse héréditaire. Aucun n’a été implanté.
En 2009, six embryons sont conçus lors d’un second cycle de FIV. Cinq sont porteurs de la maladie génétique, le sixième est épargné. Il est cependant considéré de « qualité moyenne », ce qui implique un risque de fausse-couche augmenté. Ne souhaitant pas prendre ce risque, la femme demande à retirer son consentement, ce à quoi la clinique lui répond que « conformément à la loi, une fois la fécondation effectuée, l’embryon doit être implanté dans l’utérus, sous peine de poursuites judiciaires ». A regrets, la femme accepte, mais la grossesse s’achève par une fausse-couche.
Les tribunaux italiens ayant refusé de traiter cette affaire, le couple a saisi le CESCR[1], une instance « chargée de recevoir les plaintes de personnes n’ayant aucun autre recours juridique dans leur pays d”origine ». Le CESCR est composé de 18 experts internationaux indépendants, et étudie tous les cas des pays signataires du Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels, ratifié par l’Italie en 1978. Le CESCR a annoncé en 2016 aux Etats signataires que le droit à la santé incluait « le droit de prendre des décisions et de faire des choix libres et responsables, sans violence, contrainte ni discrimination, en ce qui concerne les questions relatives à son corps et à sa sexualité et la santé reproductive ». Le Comité des experts a donc jugé que la loi italienne qui interdit de reprendre son consentement avant l’implantation de l’embryon avait provoqué une « intervention médicale forcée », qui constituait une « violation directe » de son droit fondamental à la santé.
Le CESCR exige que l’Italie indemnise le couple et lui garantisse l’accès à une nouvelle PMA sans risque d’intervention médicale forcée. Il exige en outre que le gouvernement adopte des mesures garantissant cette même liberté pour toutes les femmes, rappelant que les Etats ont l’obligation juridique internationale de se conformer à ses conclusions. Enfin « les experts ont demandé à l’Italie de répondre au Comité dans un délai de six mois et d’expliquer comment le pays appliquerait sa décision ».
[1] COMMITTEE ON ECONOMIC, SOCIAL AND CULTURAL RIGHTS ou COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS : organisme constitué de 18 experts indépendants qui contrôle la mise en œuvre du Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels par ses États parties.
UN News(27/03/2019)
