La commission des lois de l’Assemblée Nationale a donné son feu vert pour la création d’une commission d’enquête sur la situation des personnes handicapés en France. Cette proposition réclamée par l’opposition, émane de Jean-François Mattéi, président du groupe DL à l’Assemblée Générale.
Cette création doit cependant être soumise à une vote en séance publique, à une date aujourd’hui non précisée. Cette enquête devrait permettre d’analyser les conditions de vie et de prise en charge des personnes handicapées, ainsi que l’efficacité des aides qui leur sont allouées. Par ailleurs, Jean-François Mattéi souhaite une révision de la loi-cadre de 1975, pour «élaborer des solutions à court et moyen termes afin de garantir l’intégration» de ces citoyens à part entière. Cette démarche fait suite à l’arrêt Perruche qui reconnaît à un enfant, né handicapé, le droit de demander une indemnisation du fait de sa naissance. Jean-François Mattéi souligne enfin qu’il faut mettre en garde la société qui se serait « engagée dans une politique privilégiant, de fait, l’interruption de grossesse d’enfants à naître plutôt que leur accueil et leur prise en charge ».
Le Quotidien du médecin 14/09/01 – La Croix 14/09/01 – Le Monde 14/09/01
