Une Canadienne divorcée obtient la propriété de son embryon congelé mais doit dédommager son ex-mari de 50 % de la valeur d’achat

Publié le 2 Août, 2018

Un couple canadien divorce. Le juge partage les biens matériels entre l’homme et la femme. Le couple possède un embryon congelé dans une clinique de fertilité, issu de sperme et ovules achetés 11 500 $ aux Etats-Unis. C’est le dernier embryon qui reste sur les quatre créées en 2012 par FIV, le premier ayant déjà été implanté –le fils du couple est né en 2012- et les deux autres n’étant pas viables.

 

Madame considère que l’embryon lui revient puisque le contrat avec la clinique comportait une clause précisant que la volonté de la femme serait toujours respectée. Agée de 48 ans, elle s’est donc tournée vers les tribunaux pour faire reconnaître qu’elle est la propriétaire de l’embryon. Monsieur, quant à lui, considère qu’ayant payé lui-même la facture, l’objet de l’achat lui revient de facto. Il souhaite que l’embryon, qui n’a aucun lien génétique ni avec l’un ni avec l’autre, soit donné.

 

Le juge Robert Del Frate, de la Cour supérieure de l’Ontario à Sudbury, a dû trancher. Partant du principe que l’embryon a été acheté, en vertu des contrats signés avec les deux cliniques (celle qui a fourni les gamètes et celle qui a procédé à l’implantation), il l’a considéré comme un bien matériel. Il a « estimé que, dans un monde idéal, [les embryons] auraient été divisés entre l’homme et la femme. Mais puisqu’il n’en restait qu’un et qu’il ne pouvait être vendu, le magistrat a décidé que l’embryon restant revenait à la femme », tout en demandant pour l’ex-mari un dédommagement d’environ 1  500 $, « ce qui correspond à la moitié de la valeur de l’embryon, en considérant ce qu’il a coûté ».

Radio Canada (02/08/2018)

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