Dans un communiqué daté du 27 mai, la Déclaration de Casablanca, un groupe international d’experts, chercheurs et praticiens, juristes, médecins, psychologues qui défend l’adoption d’une Convention internationale pour l’abolition universelle de la GPA (cf. Des experts de 75 pays demandent l’abolition de la GPA), a annoncé le dépôt de 9 nouvelles plaintes pénales contre le représentant en France d’une société américaine consacrée à la gestation par autrui, le Fertility Center of Las Vegas (FCLV).
Ces plaintes déposées à Angoulême, Toulouse, Montpellier, Marseille, Nice, Lyon, Clermont-Ferrand, Paris et Lille viennent s’ajouter à celles de Paris, Lyon et Bordeaux. En effet, l’entreprise a effectué une « tournée » en France les 4, 5 et 6 avril 2025. Des rencontres dont l’objectif annoncé publiquement sur les réseaux sociaux était de proposer des prestations commerciales de GPA à des personnes résidant en France (cf. GPA en France : « le droit recule une nouvelle fois devant le pouvoir financier »).
« Nul ne peut se placer au-dessus de la loi »
Les faits caractérisent le délit d’entremise en vue de la GPA, sanctionné par l’article 227-12 du Code pénal d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende comme « le fait de s’entremettre entre une personne ou un couple désireux d’accueillir un enfant et une femme acceptant de porter en elle cet enfant en vue de le leur remettre ».
« Nul ne peut se placer au-dessus de la loi », entend faire ainsi valoir la Déclaration de Casablanca avec ces plaintes. Les pratiques interdites en France ne sauraient être importées. « Il est incompréhensible que ce démarchage commercial en vue de GPA, qui constitue une infraction pénale, puisse se pratiquer en toute impunité sur notre sol », s’indigne le groupe d’experts.
Des infractions commises en toute impunité
« Malgré nos signalements répétés à Paris, Lyon et Bordeaux en avril 2025, rien n’a été fait : aucune enquête. Aucune poursuite. Aucune mise en garde », se scandalise la Déclaration de Casablanca.
Pourtant « les faits sont publics, documentés, revendiqués ». Et en dépit de cela, « les autorités administratives, les autorités de police, les maires, tous investis de la responsabilité de faire respecter l’ordre public, demeurent indifférents et les procureurs eux-mêmes restent passifs devant la commission de ces infractions », dénonce le groupe.
« Comment expliquer cette complaisance, cette complicité à l’égard de ce délit ?, interroge-t-il. Notre droit est-il négociable face aux intérêts de l’industrie reproductive ? » (cf. GPA : la « complaisance » de la France ?)
Provoquer une prise de conscience
« Le démarchage organisé dans 9 villes de France est une offense directe à la loi française, et l’inaction des autorités prive les femmes et les enfants de la protection que la loi leur garantit lorsqu’elle déclare illicite le recours à la GPA et punit pénalement l’entremise en vue de la GPA », souligne la Déclaration de Casablanca. « La loi protège les femmes de l’exploitation reproductive de la GPA car le corps humain ne peut faire l’objet d’un contrat. Pourtant, ces marchands démarchent le public français sans aucune crainte des conséquences judiciaires. »
Ainsi, avec cette série de plaintes, la Déclaration de Casablanca veut « provoquer une prise de conscience » : « la GPA n’est pas un progrès : c’est un marché, où les femmes sont réduites à leur fonction biologique, et les enfants à des produits de consommation ».
L’organisation appelle « les autorités à agir, les médias à ouvrir les yeux et à sonner l’alarme, les citoyens de se mobiliser, pour la défense active des principes fondamentaux du droit français :
- Le corps humain est indisponible.
- La filiation d’un enfant ne se négocie pas par contrat.
- L’enfant n’est pas un objet de transaction. »
Source : Déclaration de Casablanca, Communiqué de presse (27/05/2025) – Photo : iStock
