‘Un refus d’avortement » devant la Cour européenne des Droits de l’Homme

Publié le : 10 juillet 2006

La Cour européenne des Droits de l’Homme a déclaré irrecevable la requête (n°26499/02) de D. contre l’Irlande au motif que la requérante n’a pas épuisé les voies de recours internes. Introduite le 11 juillet 2002, une audience s’est tenue le 6 septembre 2005.

Début 2002, D., enceinte de jumeaux, pratique une amniocentèse qui révèle que l’un des foetus est mort in utero et que le second est atteint de trisomie 18. D. décide alors d’aller avorter au Royaume-Uni, sans exercer de recours juridique en Irlande. La Constitution irlandaise prévoit en effet une exception à l’interdiction de l’avortement : le "risque réel et substantiel pesant sur la vie de la mère", y compris le suicide.

La requérante dénonce l’impossibilité d’avorter en cas d’anomalie létale du foetus, l’absence d’information concernant les services d’avortement à l’étranger, ainsi que les limitations imposées au médecin à propos de ce qu’il peut révéler à une femme enceinte dont le foetus présente une anomalie létale. Elle estime aussi avoir fait l’objet de discrimination en tant que femme enceinte.

D. a invoqué les articles 1 (obligation de respecter les Droits de l’Homme), 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), 10 (droit de recevoir des informations), 13 (droit à un recours effectif), 14 (interdiction de la discrimination) des Droits de l’Homme.

Cour européenne des Droits de l'Homme 05/07/06

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