A la demande du Parlement européen, le rapport sur la gestation pour autrui (GPA), élaboré par des juristes européens et visant à faire le point sur cette pratique en Europe, est présenté ce lundi à Strasbourg (Cf Synthèse de presse Gènéthique du 5 juin 2013). L’intention exacte des députés européens reste inconnue, précise Laurence Brunet, chercheuse à l’université de Paris-I, coordinatrice du rapport.
L’avocat Geoffroy de Vries, qui a conseillé les parlementaires UMP durant le débat sur le mariage homosexuel, rappelle que ce rapport n’a qu’une portée informative, “mais qu’il faut s’inquiéter de son effet politique”. Il explique que même si la gestation pour autrui n’est pas de la compétence du parlement européen, il pourrait à terme “se saisir de la question, parce qu’est concerné le principe communautaire de la libre circulation des personnes (à savoir des enfants issus de GPA)“. Ainsi, le Parlement “pourrait […] tenter de légiférer pour protéger l’intérêt supérieur de l’enfant, notamment en cas de déplacement de ces familles. Pour Geoffroy de Vries “si la France est opposée à la GPA, comme l’a signifié François Hollande, il faut aller jusqu’au bout de la logique“, et prévoir une convention internationale interdisant la GPA, comme la convention d’Oviedo a interdit le clonage humain.
Pour Laurent Urwicz, président de l’Association des familles homoparentales (ADFH) “ce rapport indique qu’un large consensus des pays européens a pointé la nécessité d’accorder aux enfants nés par GPA une filiation reconnue dans le pays de la résidence de la famille d’intention, ainsi qu’un statut civil”. Cette association réclame notamment la transcription en droit français des actes de naissance d’enfants nés par GPA à l’étranger, et s’inquiète de l’application aléatoire de la circulaire Taubira visant à faciliter l’acquisition de la nationalité française aux enfants nés à l’étranger par GPA (Cf Synthèse de presse Gènéthique du 30 janvier 2013).
L’association des juristes pour l’enfance qui a attaqué cette circulaire devant le Conseil d’Etat, craint qu’elle ne mène à de nombreuses dérives et à une autorisation de la GPA en France: “Il s’agit d’un ordre aux officiers d’état civil de violer la loi. […] Alors que des individus violent délibérément l’ordre public français, il est à craindre que des régularisations massives soient une forme d’encouragement à une possible législation. Les décisions à venir auront donc toutes leur importance“.
L’avis du Parlement européen aura donc un impact important quant à l’orientation que l’Europe pourra prendre sur cette question.
Le Figaro (Stéphane Kovacs) 08/07/2013
