La « nounou prénatale » accusée en janvier d’avoir « escroqué deux couples homosexuels à qui elle n’a jamais remis les enfants ‘commandés’ » (GPA : une « nounou prénatale » jugée pour escroquerie), a été condamnée mardi à un an de prison avec sursis par le tribunal correctionnel de Blois.
La mère porteuse, qui avait vendu deux de ses enfants en 2010 et 2012 à deux couples différents à chaque fois, a été condamnée pour escroquerie, mais pas « à rembourser les sommes versées par les deux couples homosexuels avec qui elle a été en contact pour vendre ses enfants ». Ces deux couples homosexuels ont quant à eux été condamnés à 2000 euros d’amende avec sursis pour « incitation à l’abandon d’enfant ».
En revanche, aucune condamnation pour trafic d’êtres humains ni pour les couples d’acheteurs, ni pour la mère porteuse, alors que la vente de ses enfants à des tiers relève d’une pratique illégale en France.
L’association Juristes pour l’Enfance, qui s’est constituée partie civile de cette affaire, dénonce cette qualification d’escroquerie retenue à l’encontre de la mère: « l’enfant serait-il une marchandise sur le marché pour que ses acheteurs osent saisir la justice pour se plaindre d’avoir été roulés, et soient déclarés victimes ? Les juges appliqueront-ils la prochaine fois le droit de la consommation pour régler les litiges entre acheteurs et vendeurs d’enfants ? ». L’association déplore que le droit pénal français n’incrimine « pas spécifiquement l’achat d’enfants », et que la vente d’enfants, que le gouvernement disait sanctionner en 2012, ne le soit pas.
Elle va saisir le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies, et le Rapporteur spécial sur la vente d’enfant.
Le Figaro, Juristes pour l’Enfance (23/03/2016)
